Action Plan commitments met by the Commission, Member States and the Parliament include the landmark agreement on the tax package (December 1997) and the very good progress on three of the four priority measures in the Action Plan, namely biotechnology patents (Parliament has approved at second reading), gas liberalisation (adopted) and transparency mechanism for services (adoption imminent).
Les engagements du Plan d'action tenus par la Commission, les Etats membres et le Parlement incluent l'important accord concernant le «paquet fiscal» (décembre 1997) et l'approbation, au niveau politique, de trois des quatre mesures désignées comme prioritaires dans le Plan d'action, à savoir les inventions biotechnologiques (approbation du Parlement à la seconde lecture), la libéralisation du marché du gaz (adoptée) et le mécanisme garantissant la transparence dans le secteur des services (adoption imminente).