Ms. Kaplan: By the defence, through Bill C-46, very rarely, first, because it is such a good bill; and, second, as you know, the accused has to know the record exists.
Mme Kaplan : Très rarement en ce qui concerne la défense, au titre des dispositions du projet de loi C-46. D'abord, parce que ces dispositions sont bien conçues, et puis parce que, comme vous le savez, il faudrait pour cela que l'accusé sache que le dossier existe.