Vertaling van "very serious penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative

Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death
Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]

R39/27 | very toxic:danger of very serious irreversible effects in contact with skin
R39/27 | R3927 | R39-27 | très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par contact avec la peau

R39/26 | very toxic:danger of very serious irreversible effects through inhalation
R39/26 | R3926 | R39-26 | très toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation

very seriously ill
cas très sérieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You are right, and the message has to go out to individuals who think that schoolyards are a good place to get into the amphetamine, date rape, cocaine, heroin and marijuana business that they could be facing some very serious penalties.
Vous avez raison, et le message doit être entendu de ceux qui pensent que les cours d'écoles sont un endroit où on peut faire le commerce des amphétamines, des drogues du viol, de la cocaïne, de l'héroïne et de la marijuana : ils s'exposent à des peines très sévères.

Then there is this new vehicle of what they call the long-term offender regime whereby courts in certain circumstances will be able to sentence someone to a minimum of two years in other words, a penitentiary term and to tack on 10 years of controlled supervision with some very serious penalties.
Il y a ensuite ce nouveau véhicule qu'on appelle le régime des détenus purgeant une peine de longue durée, en vertu duquel les tribunaux, dans certaines circonstances, seront autorisés à condamner quelqu'un à une peine minimale de deux ans autrement dit, à l'envoyer au pénitencier et à ajouter à cela dix années de surveillance contrôlée assortie de châtiments très sévères.

(16) To ensure fair competition in the internal market for road transport and to give a clear message to drivers and transport undertakings, the definition of very serious infringements of this Regulation should be harmonised and binding in nature and the Member States' highest category of penalties should be imposed for very serious infringements (as set out in Commission Directive 2009/5/EC of 30 January 2009 amending Annex III to Directive 2006/22/EC of the European Parliament and of the Council on minimum conditions for the implementation of Council Regulations (EEC) No 3820/85 and (EEC) No 3821/85 concerning social legislation relating to road transport activities ), without prejudice to the principle of subsidiarity.
(16) Pour garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur du transport par route et pour transmettre un message clair aux conducteurs et aux entreprises de transport, il convient d'harmoniser et de rendre contraignante la définition des infractions très graves au présent règlement et d'infliger les sanctions les plus lourdes prévues par les législations des États membres aux «infractions très graves» (telles qu'elles sont définies dans la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ), sans préjudice du principe de subsidiarité.

The method of calculation of the daily amount used to determine the lump-sum fine is very similar to that for determining the daily rate of penalty payments. That method consists of multiplying a standard flat-rate amount by a coefficient for seriousness and multiplying the result obtained by a fixed factor per country (the ‘n’ factor), which factor indicates both the payment capacity of the Member State at issue and the number of votes allocated to that Member State in the Council.
Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’État membre en cause et le nombre de voix dont il dispose au Conseil.

Even though the new Annex III to Directive 2006/22/EC categorises certain infringements as ‘very serious’ – for example where a driver holds more than one valid driver card – some Member States categorise this as a ‘minor infringement’.On the other hand, some more minor infringements incur the highest level of penalty in other countries.
Bien que la nouvelle annexe III de la directive 2006/22/CE qualifie certaines infractions de "très graves" – par exemple lorsqu'un conducteur détient plus d'une carte de conducteur en cours de validité –, certains États membres rangent ce cas dans la catégorie "infraction mineure".En revanche, certaines infractions mineures sont sanctionnées au plus haut niveau dans d'autres pays.

There are five very serious charges that carry very serious penalties, from 10 to 14 years maximum penalties, even a life maximum penalty.
Il existe cinq chefs d'accusation très graves assortis de peines très graves, des peines maximales de 10 à 14 ans.

There is also criminal negligence causing bodily harm. It has a very serious penalty of a maximum of 10 years imprisonment.
Ensuite, il y a la négligence criminelle causant des lésions corporelles, qui est passible d'une très lourde peine d'un maximum de 10 ans en prison.

7. Expresses concern over the lack of any guidance for the level of penalty to be imposed for identical infringements across the Union, and highlights the need to establish a framework of infringements classed according to their scale or significance (seriousness) as minor, serious or very serious, or using some similar criterion, as well as the penalties applicable for each type of infringement and the criteria for determining them;
7. se déclare préoccupé par l'absence totale d'éléments de référence en ce qui concerne le niveau des sanctions qui doivent être imposées pour des infractions identiques dans l'Union européenne; fait part de la nécessité d'établir un tableau d'infractions classées par catégorie selon leur portée ou leur importance (gravité) en infractions légères, graves ou très graves ou selon un critère similaire, ainsi que les sanctions applicables pour chaque type d'infraction et les critères de détermination;

Therefore, there is a very serious penalty list for a breach under either some sections of the act or a parliamentary convention.
Par conséquent, on a affaire à une liste de pénalités très sévères en cas de contravention à l'une des dispositions de la loi ou d'une convention parlementaire.