5. The elements of the EC-Mauritania agreement are visibly very similar to those of other cases examined in the past by this committee, with respect to which its view has been consistent, namely: that, subject to interpretation by the Court of Justice or an interinstitutional agreement - which has not happened to date - it is for Parliament, in its capacity as one of the two branches of the budgetary authority, to interpret the concept of 'important budgetary implications'.
5. Les éléments de l'accord CE-Mauritanie devaient paraître identiques à ceux d'autres cas que la commission juridique et des droits des citoyens a eu à examiner précédemment et pour lesquels elle a défendu une position constante: celle, selon laquelle, sous réserve d'une interprétation de la Cour de justice ou d'une interprétation par voie d'un accord interinstitutionnel - qui ne sont pas encore intervenus à ce jour -il appartient au Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, d'interpréter le concept des implications budgétaires notables.