Traduction de «vessel licence appeal board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fishing Vessel Licence Appeal Board
Comité d'appel pour les permis à l'égard des bateaux de pêche

Vessel Licence Appeal Board
Comité d'appel pour les permis de bateaux de pêche

Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]
Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Formerly, any fisherman who had a problem with his fishing licence in the Atlantic region could appeal to the Atlantic Fishing Licence Appeal Board, known as the AFLAB.
Jadis, lorsqu'on avait un problème quant aux permis de pêche dans l'Atlantique, il y avait l'Office des appels relatifs aux permis des pêches de l'Atlantique. En anglais, je pense que vous appeliez cela le AFLAB.

The Chair: Every province has a driver's licence appeals board.
La présidente: Dans le cas des permis de conduire, chaque province a une commission d'appel.

Mr. Rhyno was next informed by DFO that he had the right to appeal his case to the Atlantic Fisheries Licence Appeal Board, or AFLAB.
Le MPO a ensuite informé M. Rhyno qu’il avait le droit d’interjeter appel devant l’Office des appels relatifs aux permis de pêche de l’Atlantique, ou l’OAPPA.

Mr. Angel, you reference that AFLAB, the Atlantic Fisheries Licence Appeal Board, did indeed provide a recommendation that the licence be issued.
Monsieur Angel, vous avez dit qu'en fait, l'Office des appels relatifs aux permis de pêche de l'Atlantique a recommandé la délivrance du permis.

Mr. Speaker, the Minister of Fisheries and Oceans says that the decisions of the independent fisheries licence appeal board should be final and that no further appeals should be warranted.
Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans affirme que les décisions de l'Office des appels relatifs aux permis de pêche devraient être finales et qu'il ne devrait plus y avoir d'autres appels.

Annex I to the protocol contains provisions on the formalities that apply in respect of applications for and the granting of licences, catch reporting arrangements, observers on board, monitoring procedures, the boarding of vessels, trans-shipments and satellite monitoring.
L'annexe I du protocole contient les dispositions relatives aux formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences, au régime de déclaration des captures, aux observateurs à bord, aux procédures de contrôle, à l'arraisonnement des navires, aux transbordements et à la localisation par satellite.

A Community fishing vessel may only be used for commercial exploitation of living aquatic resources if it has a valid fishing licence on board.
Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l'exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s'il détient à son bord une licence de pêche valable.

This measure, combined with others already adopted by the Commission such as setting catch limits for Dissostichus spp. in waters covered by the Convention, the mandatory use of an on-board satellite-linked vessel monitoring system (VMS), inspections in ports in which catches are landed and transhipped, and the issue by the flag state of licences or authorisations in respect of Dissostichus spp. fishing, encourages closer monitoring of the fight against the scourge that is the unregulated and undeclared illegal fishing of these species, which have considerable commercial value.
Cette mesure favorise un contrôle plus étroit dans la lutte contre le fléau de la pêche illégale non réglementée et non déclarée de ces espèces à haute valeur commerciale, avec d’autres mesures déjà adoptées par la Commission telle que la fixation de limites de capture de Dissostichus spp. dans les eaux de la Convention, l’utilisation obligatoire d’un système de surveillance par satellite à bord des navires (VMS), des inspections dans les ports de débarquement et de transbordement, ainsi que la délivrance par l’État du pavillon de licences ou de permis pour la pêche au Dissostichus spp.

Other measures designed to achieve that objective which had been adopted by the above body include, in particular: conservation measures which set catch limits for Dissostichus spp. in Convention waters, the mandatory use of an on-board satellite-linked vessel monitoring system (VMS), inspections in ports in which catches are landed and transhipped, and the issue by the flag state of licences or authorisations in respect of Dissostichus spp. fishing.
Les mesures que cette organisation régionale de la pêche a adoptées dans ce contexte sont notamment les suivantes: des mesures de conservation fixant des limites de capture de Dissostichus spp. dans les eaux de la Convention, l'utilisation obligatoire d'un système de surveillance par satellite (VMS) à bord des navires, des inspections dans les ports de débarquement et de transbordement des captures et la délivrance, par l'État du pavillon, de licences ou de permis pour la pêche au Dissostichus spp.