Traduction de «vessel replacement and transfer policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vessel replacement and transfer policy
politique sur le remplacement des bateaux et les transferts

Temporary Vessel Replacement Policy
Politique de remplacement temporaire de bateaux de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The mid-term review provided the opportunity to adapt the programmes to the requirements of the reform of the Common Fisheries Policy in particular regarding the discontinuation of aid for the renewal of fishing vessels and the permanent transfer of Community vessels to non-member countries, which is no longer allowed from 2005; changes in the terms and conditions for aid from Member States to fishermen and ship owners who temporarily cease their fishing activity; changes in the aid for the retraining of fishermen which is widened to include diversification into other activities while they continue to fish part-time.
La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

EUROVOC descriptor: fraud conservation of fish stocks third country common fisheries policy fishing vessel fishing controls information transfer
Descripteur EUROVOC: fraude conservation des pêches pays tiers politique commune de la pêche bateau de pêche contrôle des pêches échange d'information

In view of the need to ensure coherence with the objectives of the common fisheries policy and the European Maritime and Fisheries Fund, in particular aid for purchase of fishing vessels, aid for the modernisation or replacement of main or ancillary engines of fishing vessels and aid to any of the ineligible operations under Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and the Council (12) should be excluded from the scope of this Regulation.
Compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, il y a lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement, en particulier, les aides à l'achat de navires de pêche, les aides à la modernisation ou au remplacement du moteur principal ou du moteur auxiliaire des navires de pêche et les aides en faveur de l'une des opérations inadmissibles au titre du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (12).

The application of the special conditions referred to in point 6.1. may be transferred from one vessel to one or more other vessels which replace that vessel in the fleet, provided that the replacing vessel uses similar gear and does not have in any year of its operation a record of landings of hake and Norway lobster higher than the quantities specified in point 6.1.
L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu commun et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.

The transfer shall involve the licence to be replaced being returned by the vessel owner or their consignee in Gabon, and Gabon drawing up the replacement authorisation as soon as possible.
Le transfert se fait par la remise de la licence à remplacer par l’armateur ou son consignataire au Gabon, et par l’établissement dans les meilleurs délais par le Gabon de l’autorisation de remplacement.

The application of the special conditions referred to in point 6.1 may be transferred from one vessel to one or more other vessels which replace that vessel in the fleet, provided that the replacing vessel uses similar gear and does not have in any year of its operation a record of landings of hake and Norway lobster higher than the quantities specified in point 6.1.
L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'aient jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.

- they contest: the ban on aid for modernisation; the ban on construction aid (Member ; could replace existing vessels with new vessels; in this way they can improve fishermen's job quality without increasing fishing effort) and the ban on aid for joint ventures and for transfer of vessels to third countries;
- Sont contestées: l'interdiction des aides à la modernisation, à la construction (les États membres pourraient remplacer les navires existants par de nouveaux bateaux contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de travail des pêcheurs sans accroître l'effort de pêche), aux associations d'entreprises (joint-ventures) et au transfert de navires vers les pays tiers.

– (EL) The policy on lifelong training (not learning) is a policy to replace systematic education and fundamental learning with a superficial, market-driven transfer of skills and practices with its very own sell-by date, the basic aim of which is to meet the demands of big business for pliant, flexible workers, restructure employment relations and promote 'employability'.
- (EL) La politique sur la formation tout au long de la vie (pas l'apprentissage) est une politique destinée à remplacer l'éducation systématique et l'apprentissage fondamental par un transfert superficiel, axé sur le marché, de compétences et de pratiques, avec sa propre date limite de vente, et dont l'objectif premier est de répondre à la demande des grosses entreprises en travailleurs souples, flexibles, de restructurer les relations du travail et de promouvoir la capacité d'insertion professionnelle.

This solution, which benefits the more environmentally friendly vessels, would seem to be much fairer than an arbitrary reduction in favour of the vessels labelled as ‘ecological’, (and what would be the criteria for this?) or a standard contribution for the use of the facilities applied indiscriminately: we therefore refuse to replace a charging system based on the nature of the waste with a blind charging policy based on the volume of vessels, regardless of their level of risk to the environment.
Cette solution, qui avantage les navires les plus respectueux de l’environnement, apparaît comme beaucoup plus juste qu’une réduction arbitraire dont bénéficieraient - sur la base de quels critères ? - les bateaux labellisés "écologiques", et qu’une contribution indépendante de l’utilisation des installations appliquée sans discernement : nous refusons donc de substituer à une taxation qui prend en compte la nature des déchets une politique aveugle de taxation du flux des navires, indépendante de leur dangerosité pour l’environnement.

(d) no public aid within the meaning of Article 7 may be paid for a vessel transferred to a third country to replace a lost vessel belonging to a joint enterprise within the meaning of Article 8.
d) Un navire qui est transféré vers un pays tiers aux fins de remplacement d'un navire sinistré appartenant à une société mixte au sens de l'article 8 ne peut bénéficier d'aides publiques au sens de l'article 7.