Vertaling van "veto each amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

amendment [ parliamentary veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If he did, everyone would be able to see the price we are about to pay, including to Mr Blair and his referendum: firstly, maintaining unanimity for justice and home affairs, so we can kiss goodbye to the fight against terrorism, where today there will probably be an interesting instalment on the question of assigning European citizens’ rights to the United States with respect to the agreement on passengers; secondly, reinforcing the interpretative clause of the Charter of Fundamental Rights, tabled by the United Kingdom in Thessaloniki, which makes the Charter of Fundamental Rights and its cogency practically useless; and that is not to mention the removal of the European Parliament’s power of assent for structural funds decisions or the opportunity for parliaments to veto each amendment.
C’est dommage. S’il le faisait, tout le monde pourrait voir le prix que nous nous apprêtons à payer, y compris à M. Blair et à son référendum: premièrement, en conservant l’unanimité pour les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, nous pouvons renoncer à la lutte contre le terrorisme, qui vivra sans doute aujourd’hui un chapitre intéressant avec la cession aux États-Unis des droits des citoyens européens dans le cadre de l’accord sur les passagers des vols transatlantiques; deuxièmement, en renforçant la clause interprétative de la Charte des droits fondamentaux, introduite par le Royaume-Uni à Thessalonique, qui rend ladite charte et sa force pratiquement inutiles; sans parler du retrait du pouvoir d’assentiment du Parlement européen quant aux décisions relatives aux fonds structurels ou de la possibilité des parlements d’opposer leur veto à chaque amendement.

Bill C-110 answers the question if the Prime Minister's explanation still holds, namely that the consent of at least six provinces, each with a veto, including Quebec, is required before any amendment is brought before Parliament, including that of secession.
Le projet de loi C-110 répond à la question, si l'explication donnée par le premier ministre tient toujours, à savoir que le consentement d'au moins six provinces, chacune - y compris le Québec - ayant droit de veto, est nécessaire avant de pouvoir proposer un amendement au Parlement, y compris un amendement sur la sécession.

ba and Saskatchewan would require British Columbia or each other and Alberta to exercise the veto; third, British Columbia would require only one other western province to exercise its right to say no. The regional veto envisioned in this bill gives greater strength to each of the western provinces than can be obtained under the existing amending formula.
de loi touche l'Ouest ainsi: tout d'abord, l'Alberta a besoin de la Colombie-Britannique ou d'une combinaison de la Saskatchewan et du Manitoba pour exercer ce veto; ensuite, le Manitoba et la Saskatchewan auront besoin de la Colombie-Britannique ou de l'une et l'autre, ainsi que de l'Alberta, pour exercer ce pouvoir; enfin, la Colombie-Britannique pourra se contenter de l'appui d'une seule autre province de l'Ouest pour exercer ce droit de dire non. Le veto régional prévu dans ce projet de loi donne à chacune des provinces de l'Ouest une plus grande force que ce qu'elles ont aux termes de la formule d'amendement actuelle.

However, this is symptomatic of a far more fundamental problem (1550) When provinces and First Nations insist on each having a veto on any constitutional amendment, this can mean either that all parties are so pleased with the Constitution as it stands that they want to give each other assurances they will never change it, or they are showing a considerable distrust of the federal system.
Mais force nous est de constater que nous sommes en présence d'un symptôme qui repose sur un problème plus fondamental (1550) En effet, quand des provinces et des nations autochtones insistent pour avoir chacune un droit de veto sur tout amendement constitutionnel, c'est de deux choses l'une: ou bien toutes les parties sont tellement satisfaites de la présente Constitution qu'elles veulent s'assurer mutuellement de leur intention de ne jamais la changer; ou bien encore, les parties manifestent une méfiance considérable à l'égard du système fédéral.

Initially, the federal government was committed to not proposing any constitutional amendments without setting itself the obligation of obtaining the consent of the four major regions of Canada: Quebec, Ontario, two eastern provinces and two western provinces, provided that in each case those two provinces accounted for more than 50 per cent of the population in their region (1705) However, 24 hours after excluding such a possibility, the federal government has now included a veto for British Columbia.
Initialement, le gouvernement fédéral s'engageait à ne pas proposer de modifications constitutionnelles sans s'obliger lui-même à obtenir le consentement des quatre grandes régions du Canada: le Québec, l'Ontario, deux provinces de l'Atlantique et deux provinces de l'Ouest, pourvu que ces deux provinces, dans chaque cas, représentent plus de 50 p. 100 de la population de leur région (1705) Or, 24 heures après avoir fermé la porte à une telle possibilité, le gouvernement fédéral prévoit maintenant le droit de veto pour la Colombie-Britannique.

Let me spend a few moments setting out in a summary way that which is already well known to members of Parliament; that is, the features of the present amending formula contained in Part V of the Constitution Act, 1982 and that will continue unchanged after this bill is adopted (1015 ) Each and every one of the provinces already has a veto on many categories of proposed constitutional amendments.
Je voudrais m'arrêter quelques instants pour exposer sommairement ce qui est déjà bien connu des députés, à savoir les dispositions de la formule actuelle de modification figurant à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, qui demeureront inchangées après l'adoption du projet de loi (1015) Chaque province a déjà un droit de veto sur bien des catégories de modifications constitutionnelles proposées.