The prudent way in which this proposal must be dealt with in the European Parliament should not give governments which have reservations about the European Commission’s proposal any pretext to use, in practice, the right of veto afforded to them on tax matters by European legislation.
La prudence avec laquelle il convient de traiter cette proposition au sein du Parlement européen ne devrait pas fournir de prétexte aux gouvernements réticents à la proposition de la Commission européenne pour exercer, dans la pratique, le droit de veto qui leur est accordé dans les matières fiscales par la législation européenne.
