Traduction de «via him because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The German court is seeking to ascertain whether the Regulation confers on an asylum seeker the right to require a Member State to examine his application if that State cannot transfer him, because of a risk of infringement of his fundamental rights, to the Member State initially identified as competent.
La juridiction allemande cherche à savoir si le règlement confère au demandeur d’asile le droit d’exiger d’un État membre qu’il examine sa demande si cet État ne peut le transférer, en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux, vers l’État membre initialement désigné compétent.

However, where an institution which decides to terminate the contract of a member of the temporary staff refers, in particular, to specific material facts that have led to the decision to dismiss him because of loss of trust, the Court is required to check the veracity of those material facts.
Toutefois, si une institution qui décide la résiliation d’un contrat d’agent temporaire se réfère, en particulier, à des faits matériels précis à l’origine de la décision de licenciement pour perte de confiance, le juge est tenu de vérifier la véracité de ces faits matériels.

Or when we, because it was an initiative of the European Union, went to the former President of the United States of America, inviting him and convincing him to organise the first G20 meeting at Heads of State or Government level, because that was a way of having a global cooperative approach and to avoid the return to ugly, nasty protectionism.
Ou - dans la mesure où il s'agissait d'une initiative de l'Union européenne - lorsque nous nous sommes adressés à l'ancien président des États-Unis pour lui demander et le convaincre d'organiser la première réunion du G20 au niveau des chefs d'État et de gouvernement, parce que c'était un moyen de mettre en œuvre une approche coopérative au niveau mondial et d'éviter les affres du protectionnisme, une solution tentante en période de crise.

In that regard, the General Court considers that the Council was not obliged to demonstrate that Mr Alchaar was personally involved in repression, but could, because of the significant responsibilities held by him, infer that he was one of the leaders of the regime or, at the very least, that he was associated with the regime.
À cet égard, le Tribunal estime que le Conseil n’était pas tenu de démontrer une implication personnelle de M. Alchaar dans les actes de répression, mais pouvait déduire, du fait des responsabilités importantes exercées par celui-ci, qu’il faisait partie des dirigeants du régime ou, à tout le moins, qu’il était lié au régime.

The trader claimed that they would not refund him because he did not send back the camcorder, only the case.
Le commerçant a affirmé qu’il ne le rembourserait pas au motif qu’il n’avait pas renvoyé le caméscope, mais seulement son étui.

Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.
L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.

Mr Bruener, for example, has been strongly supported by some MEPs when, in answer to an MEP who was attacking him using, , an apocryphal draft report of the Petitions committee on the special report of the European Ombudsman by way of an anticipated verdict on OLAF and him (this “report” should not even have been in existence, because the procedure – i.e. the hearing the Director General of OLAF and the European Ombudsman and the exchange of views within the Parliament – had not yet started, nonetheless it was published in some media).
M. Bruener, par exemple, a été fermement soutenu par certains parlementaires répondant à un membre qui l'attaquait en utilisant un projet de rapport apocryphe de la Commission des pétitions sur le Rapport spécial du médiateur européen pour condamner d'avance l'OLAF et sa personne (ce «rapport» n'aurait même pas dû exister, étant donné que la procédure – c'est-à-dire l'audition du directeur général de l'OLAF et du médiateur européen et l'échange de vues au sein du Parlement – n'avait pas encore débuté ; mais le papier avait néanmoins été publié dans certains médias).

5. Rights of access, rectification, erasure and blocking of data: as provided for in Article 12 of Directive 95/46/EC, the data subject must have a right of access to all data relating to him that are processed and, as appropriate, the right to the rectification, erasure or blocking of data the processing of which does not comply with the principles set out in this Appendix, in particular because the data are incomplete or inaccurate.
5. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition: comme le prévoit l'article 12 de la directive 95/46/CE, la personne concernée doit avoir le droit d'accéder à toutes les données traitées qui la concernent et, le cas échéant, d'obtenir leur rectification, leur effacement ou leur verrouillage lorsqu'il apparaît que leur traitement ne respecte pas les principes fixés dans le présent appendice, notamment parce que ces données sont incomplètes ou inexactes.

Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.
Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.