Traduction de «via the reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]

Programme to promote economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia | economic reform and recovery * [Abbr.]
Programme visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des nouveaux États indépendants et de la Mongolie

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks: Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ 1997 Financial Institution Reform: Lowering the Barriers to Foreign Banks ]
Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères : rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Réforme de 1997 des institutions financières : éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to meet the EU membership criteriaand in their own interest, the Western Balkans need to implement comprehensive reforms in crucial areas. The rule of law, fundamental rights and governancemust be strengthened significantly. Judicial reforms, the fight against corruption and organised crime, and public administration reform need to deliver real results and the functioning of democratic institutions need to be seriously enhanced. Economic reforms must be pursued with vigour so that structural weaknesses, low competitiveness and high unemployment rates are addressed.
Afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union et dans leur propre intérêt, les Balkans occidentaux doivent mettre en œuvre des réformes globales dans des secteurs clés.L'état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance doivent être considérablement renforcés.Les réformes judiciaires, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et la réforme de l'administration publique doivent aboutir à des résultats concrets et le fonctionnement des institutions démocratiques doit être sérieusement amélioré.Les réformes économiques doivent être poursuivies avec détermination de façon à ce qu'il soit remédié aux faiblesses structurelles, à la faiblesse de la compétitivité et aux taux élevés de chômage.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

The Commission has also set up The Structural Reform Support Service and a dedicated EU instrument – Structural Reform Support Programme (SRSP) – to provide targeted reform assistance to the Member States, at their request, to assist them with the design and implementation of institutional, structural and administrative reforms, including reforms that are recommended in CSRs.
La Commission a également établi le Service d'appui à la réforme structurelle et un instrument spécifique de l'UE — le Programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) —, qui sont destinés à apporter aux États membres qui le souhaitent une assistance ciblée en matière de réformes, pour les aider à concevoir et mettre en œuvre les réformes institutionnelles, structurelles et administratives, y compris celles qui sont recommandées dans les recommandations par pays.

Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.
encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

Literacy, by which I mean high school graduation rates, is less than 1%. It is critical that human rights be respected by the Burmese government, since the government has proclaimed that it is proceeding to democracy via democratic reform, in which human rights is a strong component.
L’alphabétisation, soit le taux d’obtention d’un diplôme d’études secondaires, est de moins de 1 p. 100. Puisqu'il a déclaré qu'il allait procéder à une réforme démocratique, le gouvernement birman doit absolument respecter les droits de la personne, car il s'agit d'un élément important d'une telle réforme.

EUPOL RD Congo focuses on concrete activities and projects to underpin its action at the strategic level of the reform process, with a particular emphasis on the reform of the Congolese National Police (PNC) and its interaction with the judiciary, on the support to the reform implementation and the improvement of the PNC operational capacity and accountability, on the enhancement of the knowledge and capacity of PNC officers and training system, and on the support to the fight against impunity in the field of human rights and sexual violence.
EUPOL RD Congo est centrée sur des activités et projets concrets destinés à renforcer son action au niveau stratégique du processus de réforme, l'accent étant mis en particulier sur la réforme de la police nationale congolaise (PNC) et son interface avec la justice, sur le soutien à la mise en œuvre de la réforme ainsi qu'à l'amélioration de la capacité opérationnelle de la PNC et à sa responsabilisation, sur le renforcement de la connaissance et de la compétence des officiers de la PNC et du système de formation, et sur le soutien à la lutte contre l'impunité en matière de droits de l'homme et de violences sexuelles.

The Commission should prior to any SOE Reform engage itself in a dialogue with the local government and Bretton Woods Institutions (World Bank, IMF, UN) with the purpose of contributing to: (i) a clear definition of the objectives of the SOE Reform; (ii) a thorough scrutiny of all Reform options; (iii) a fully transparent process; (iv) and that an appropriate regulatory framework is in place to support a successful implementation of the Reform.
La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Nations unies), en vue de contribuer aux résultats suivants: (i) définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État; (ii) examen approfondi de toutes les options en matière de réforme; (iii) pleine transparence du processus; (iv) mise en place d'un cadre réglementaire adéquat permettant de soutenir la bonne mise en œuvre de la réforme.

Significant progress with the implementation of reforms has, however, already been made in several areas: All Commission Services are in the process of completing job descriptions for every member of staff; work is underway with the other major Institutions on the creation of an inter-Institutional centre for recruitment; next week the new Code of Good Administrative Behaviour for Commission staff will be presented to the College; discussions have started with Staff Unions on a series of subjects including improved mobility, disciplinary procedure amendment, and the extension of training.
Des progrès significatifs ont toutefois déjà été accomplis dans plusieurs domaines: tous les services de la Commission sont sur le point de terminer la description des tâches et fonctions assignées à chacun des membres du personnel; des travaux sont en cours avec les autres grandes institutions en ce qui concerne la création d'un centre de recrutement interinstitutionnel; la semaine prochaine, le nouveau code de bonne conduite administrative destiné au personnel de la Commission sera présenté au Collège; des discussions ont été engagées avec les représentants syndicaux du personnel sur plusieurs points, dont l'amélioration de la mobilité et le renforcement de la formation.

9. The Council also invites the Commission: (a) to continue, together with the other providers of funds, its discussions on improving the effectiveness and conditionality of reform programmes put into effect under the auspices of the Bretton Woods institutions, so that it will be possible, whilst complying with the requirements of financial stabilization and the principle of payment in instalments: - to emphasize measurable medium- and long-term objectives, and the economic and institutional results obtained by implementing the approved programmes; - to give better support to countries showing genuine commitment to reform; - to ensure increased participation by national partners in beneficiary countries in the definition and content of the programmes, including, if necessary, by supporting the strengthening of national capabilities; - to concentrate efforts on a significant set of basic reforms; (b) with regard to the ACP States, to give technical assistance to the countries concerned which have integration projects so that they can move towards greater exchange rate stability and more convertibility, and to foster coordination in the area of macro-economic reforms implemented by eligible countries; (c) with regard to the South and East Mediterranean countries, to situate adjustment support programmes in the context of the creation of a free trade area with the European Union (d) with regard to the countries of Latin America and Asia, the Community could continue to undertake development activities aimed at mitigating the social costs of structural adjustment, whilst complying with the regulations applicable.
9. Le Conseil invite également la Commission : a) à poursuivre, en liaison avec les autres bailleurs de fonds, sa réflexion sur le renforcement de l'efficacité de la conditionnalité des programmes de réformes mis en oeuvre sous l'égide des institutions de Bretton Woods, afin de permettre, tout en respectant les exigences de la stabilisation financière et le principe du versement par tranches : - de mettre l'accent sur des objectifs mesurables de moyen et long terme, et sur les résultats économiques et institutionnels obtenus dans la mise en oeuvre des programmes agréés, - de mieux appuyer les pays qui font la preuve de réels engagements de réformes, - d'assurer une participation accrue des partenaires nationaux des pays bénéficiaires dans la définition et le contenu des programmes, y compris, si cela est nécessaire, par un soutien au renforcement des capacités nationales, - de concentrer les efforts sur un ensemble significatif de réformes fondamentales, b) s'agissant des Etats ACP, à assister techniquement les pays concernés qui ont des projets d'intégration à aller vers plus de stabilité des changes et plus de convertibilité et à favoriser la coordination, dans le domaine des réformes macro-économiques des pays éligibles ; c) s'agissant des pays de la Méditerranée Sud et Est, à situer les programmes d'appui à l'ajustement dans la perspective de la création d'une zone de libre échange avec l'Union Européenne. d) S'agissant des pays d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté pourra continuer à s'engager dans des actions de développement visant à atténuer les coûts sociaux de l'ajustement structurel, tout en respectant les règlements applicables.