In response to the report published in 1998 by the Standing Committee on Justice and Huma
n Rights, entitled “Victims' Rights: A Voice, Not a Veto”, the government adopted a series of amendments to the Criminal Code in 1999 to ensure, among other things, that victims are informed of the possibility of submitting a victim impact statement—which I described earlier; to include the safety of the victims in the factors that have to be taken into account in making a decision on interim release; to specify the automatic imposition of
a mandatory victim fine surcharge ...[+++], and the amount of this
surcharge; and to give judges the discretionary power to impose a publication ban to protect the identity of any victim or witness, as required in the interest of the proper administration of justice.
En réponse au rapport publié en 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitu
lé « Les droits des victimes: participer sans entraver », le gouvernement a adopté une série de modifications au Co
de criminel en 1999 afin, notamment, de voir à ce que les victimes soient informées de la possibilité de présenter une déclaration de la victime—laquelle j'ai décrit tout à l'heure; de voir à ce que l'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire; de p
...[+++]réciser l'imposition automatique d'une « suramende » compensatoire et d'établir le montant de celle-ci; et, finalement, de donner au juge le pouvoir discrétionnaire de rendre une ordonnance de non-publication pour protéger l'identité de toute victime ou de tout témoin, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la bonne administration de la justice.