There may be some things that the federal government can do in the Criminal Code, and it might be worth exploring whether or not the code could be amended to direct judges, for example, at the sentencing stage, to ask the crown, “Have you talked to the victim about doing a victim impact statement?” It is a right, under the Criminal Code, but many victims are never told they have a right to do an impact statement.
Peut-être y a-t-il des choses que le gouvernement fédéral peut faire via le Code criminel, et il vaudrait peut-être la peine de voir si le Code ne pourrait pas être modifié afin que les juges doivent, c'est un exemple, au moment du prononcé de la peine, demander à la Couronne: «Avez-vous demandé à la victime de faire une déclaration?» En vertu du Code criminel, il s'agit effectivement d'un droit, mais il arrive souvent que les victimes ne savent pas qu'elles ont le droit de faire une déclaration.
