Vertaling van "victims persecution benefits act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Victims of Persecution Benefits Act
Loi relative aux allocations versées aux victimes de persécutions de 1940 à 1945

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-591 seeks to amend the Canada pension plan and the Old Age Security Act to ensure that someone who has been convicted of murdering his or her spouse or parent will be ineligible for the CPP victim's benefit, the CPP orphan benefit, and the OAS annual allowance for survivors.
Le projet de loi C-591 vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire en sorte qu'une personne trouvée coupable d'avoir assassiné un conjoint ou un parent n'ait pas droit au paiement d’une pension de survivant, d’une prestation de décès, d’une prestation d’orphelin, ou au paiement de l'allocation annuelle de survivant prévu par la Sécurité de la vieillesse.

For example, although section 4(1)(a) allows victims of terrorist acts to sue persons, organizations and listed entities who have caused them loss or damage by committing any act or omission punishable under Part II. 1 of the Criminal Code, foreign states may be sued only if they did something to benefit the person, organization, or listed entity that actually caused the harm in question.
Par exemple, même si l’alinéa 4(1)a) permet aux victimes d’actes terroristes de poursuivre les personnes, les organisations et les entités inscrites qui leur ont causé des pertes ou des dommages en commettant un acte ou une omission sanctionné par la partie II. 1 du Code, les États étrangers ne peuvent être poursuivis que s’ils ont fait quelque chose au profit de la personne, de l’organisation ou de l’entité inscrite qui a causé le dommage en question.

I believe that we can see how the bill will be implemented and how the changes will benefit the victims and families of victims of criminal acts committed by someone deemed to be not criminally responsible.
Je pense qu'il y a moyen de voir de quelle manière la loi sera appliquée, de quelle manière les changements pourraient être positifs pour les victimes et pour les familles des victimes d'actes criminels commis par quelqu'un qui est reconnu non criminellement responsable.

Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?
Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

For example, although clause 4(1)(a) allows victims of terrorist acts to sue persons, organizations and listed entities who have caused them loss or damage by committing any act or omission punishable under Part II. 1 of the Criminal Code, foreign states may be sued only if they did something to benefit the person, organization, or listed entity that actually caused the harm in question.
Par exemple, même si l’alinéa 4(1)a) permet aux victimes d’actes terroristes de poursuivre les personnes, les organisations et les entités inscrites qui leur ont causé des pertes ou des dommages en commettant un acte ou une omission sanctionné par la partie II. 1 du Code criminel, les États étrangers ne peuvent être poursuivis que s’ils ont fait quelque chose au profit de la personne, de l’organisation ou de l’entité inscrite qui a causé le dommage en question.

benefits in regard to which a Member State assumes the liability for damages to persons and provides compensation, such as those for victims of war and military action or their consequences; victims of crime, assassination or terrorist acts; victims of damage occasioned by agents of the Member State in the course of their duties; or victims who have suffered a disadvantage for political or religious reasons or for reasons of descent.
aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d'actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d'un délit, d'un meurtre ou d'attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l'État membre dans l'exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines.

(b) to benefits in regard to which a Member State assumes the liability for damages to persons and provides compensation, as for victims of war and military actions or their consequences; victims of crime, assassination or terrorist acts; victims of damage occasioned by agents of the Member State in the course of their duties; or victims who have suffered a disadvantage for political or religious reasons or reasons of descent".
(b) aux prestations pour lesquelles un État membre se porte garant des dommages encourus par une personne et offre une indemnisation, de même que pour les victimes de guerre et d’actions militaires ou de leurs conséquences; les victimes d’un délit, d’un meurtre ou d’attentats terroristes; les victimes de dommages occasionnés par les agents de l’État membre dans l’exercice de leurs fonctions; ou les victimes ayant subi un désavantage pour des raisons politiques ou religieuses ou en raison de leurs origines».

3. Does the Commission understand the sense of indignation felt by the victims of these measures, originally from Slovakia, and their descendants, who now live in Slovakia, the Czech Republic and other — mainly European — countries, at the fact that the Slovak Government has in the meantime decided to compensate and rehabilitate the victims of illegal acts committed during the Fascist regime, between 1939 and 1945, and the Communist period, from 1948 to 1949, but is not taking any similar measures for the benefit of the victims of forced labour and ethnic cleansing during the allegedly democratic period in between, i.e. from 1945 to 1948, and that the Slovak Prime Minister does not reply to complaints on this subject?
3. La Commission comprend-elle le sentiment d'indignation qui saisit les victimes, originaires de Slovaquie, de ces mesures et leurs descendants qui habitent aujourd'hui en Slovaquie, dans la République tchèque et dans d'autres pays, pour la plupart européens, quand ils constatent que le gouvernement slovaque a désormais décidé d'indemniser et de réhabiliter les victimes d'actes illégaux commis par les autorités pendant la période fasciste, de 1939 à 1945, et pendant la période communiste, de 1948 à 1989, mais qu'il s'abstient de prendre des mesures similaires en faveur des victimes du travail forcé et de l'épuration ethnique pendant la période intermédiaire, c'est-à-dire de 1945 à 1948, réputée démocratique, et que le premier ministre slovaque ne répond pas aux plaintes à ce propos?

While Nazi collaborators enjoy the status of ‘the victims of political persecution’ with accompanying social benefits, anti-fascist veterans are forfeiting their rights.
Des collaborateurs des nazis bénéficient de privilèges sociaux en tant que «victimes de persécutions politiques» alors même que des vétérans de la lutte antifasciste perdent leurs droits.