Vertaling van "victims receive written " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written off against receivables
en déduction des sommes à recevoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.
1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.

Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement in a language they understand of any complaint made by them to an appropriate authority of the Member State.
Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit, dans une langue qu'elle comprend, un récépissé de toute plainte qu'elle a déposée auprès d'une de leurs autorités compétentes.

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement stating the basic elements relating to the crime of any formal complaint of a criminal offence made by them to the competent authority of the Member State.
1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, de toute plainte officielle relative à une infraction pénale qu'elle a déposée auprès de leur autorité compétente.

Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of any complaint made by them to an appropriate authority of the Member State.
Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de toute plainte qu'elle a déposée auprès d'une de leurs autorités compétentes.

When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.
Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the competent authority, receive translation, free of charge, of the written acknowledgement of their complaint provided for in paragraph 1, if they so request, in a language that they understand.
3. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de sa plainte prévu au paragraphe 1.

3. Member States shall ensure that victims, who do not understand or speak the language of the competent authority, receive translation, free of charge, of the written acknowledgement of the complaint, provided for in paragraph 1, if they so request, in a language understood by the victims.
3. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de la plainte visé au paragraphe 1.

(9e) When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, damage and harm caused by the crime, etc.
(9 sexies) Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police un récépissé indiquant les éléments de base relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, les dommages et préjudices subis du fait de l'infraction, etc.