Traduction de «vienna convention 23 may 1969 on the law treaties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations [ Vienna Convention on the Law of Treaties ]
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales [ Convention de Vienne sur le droit des traités ]

Vienna Convention on the Law of Treaties
Convention de Vienne sur le droit des traités

Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organisations or between International Organisations
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

But what would happen is, in the event of an actual conflict that could not be reconciled between the provisions of an earlier and later agreement, according to the principles for treaty interpretation of the Vienna Convention, which are also customary international law, the agreement later in time would prevail.
Toutefois, si une opposition entre les dispositions d'un traité antérieur et celles d'un traité postérieur ne pouvait être résolue, selon les principes d'interprétation de la Convention de Vienne, qui sont également ceux du droit international actuel, c'est l'accord le plus récent qui prévaudrait.

if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.
si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.

In accordance with Article 46 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, the deposit of a new instrument of ratification is therefore not required.
En vertu de l’article 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités, le dépôt d’un nouvel instrument de ratification n’est donc pas nécessaire.

‘crime connected with nuclear and radioactive substances’ means the criminal offences listed in Article 7(1) of the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, signed at Vienna and New York on 3 March 1980, and relating to the nuclear and/or radioactive materials defined in Article 197 of the Treaty establishing the European Atomic Community and in Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation
«criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives», les infractions telles qu’énumérées à l’article 7, paragraphe 1, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies respectivement à l’article 197 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et dans la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants

Article 80 of the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, which Canada has ratified, states: “Treaties shall, after their entry into force, be transmitted to the Secretariat of the United Nations for registration or filing and recording, as the case may be, and for publication”.
L'article 80 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, que le Canada a ratifiée, dispose que : « Après leur entrée en vigueur, les traités sont transmis au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement ou de classement et inscription au répertoire, selon le cas, ainsi que de publication ».

The Convention shall be subject to reservations only in conformity with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties signed on May 23, 1969.
La Convention sera sujette à des réserves seulement en conformité avec les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités signée le 23 mai 1969.

Notification of the reservations submitted was given in conformity with the Vienna Convention on the Law of Treaties, signed on 23 May 1969.
Ces réserves ont été notifiées selon la procédure prescrite par la Convention de Vienne sur le droit des traités, souscrite le 23 mai 1969.

The notification procedure of the reservation was taken in conformity with the Vienna Convention on the Law of Treaties signed on 23 May 1969.
Il a été procédé à la notification de la réserve dans les conditions prévues par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités.