Traduction de «vienna convention rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vienna Convention | Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations [ Vienna Convention on the Law of Treaties ]
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales [ Convention de Vienne sur le droit des traités ]

Joint Protocol relating to the application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | Vienna Convention
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de Vienne

Joint Protocol Relating to the Application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole conjoint relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Convention of 15 November 1972 on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Vienna Convention
Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Am I naive in assuming that the police powers such as they are described in Bill C-35 will tend to be the area where we're likely to see discussion, rather than on the rest of the bill, the vast majority of which talks about diplomatic immunity for people who are under the Vienna Convention and all those technical things?
Suis-je naïf de penser que les pouvoirs de police, tels qu'ils figurent dans le projet de loi C-35, vont vraisemblablement représenter le gros de la discussion, contrairement aux autres dispositions du projet de loi, lesquelles, dans leur grande majorité, traitent des immunités diplomatiques attachées aux personnes qui relèvent de la Convention de Vienne et autres questions techniques de ce type?

G. whereas, however, the existing legal framework has hitherto been interpreted restrictively, since diplomatic or consular protection has been regarded as coming within the narrow field of inter-governmental relations as governed by the 1963 Vienna Convention rather than by Article 20 of the Treaty,
G. considérant toutefois que le cadre juridique existant a été jusqu'alors interprété de manière restrictive, inscrivant la protection diplomatique ou consulaire dans le strict domaine des relations intergouvernementales régi par la convention de Vienne de 1963 et non par l'article 20 du traité,

G. whereas, however, the existing legal framework has hitherto been interpreted restrictively, since diplomatic or consular protection has been situated within the narrow field of intergovernmental relations as governed by the 1963 Vienna Convention rather than by Article 20 of the Treaty,
G. considérant toutefois que le cadre juridique existant a été jusqu'alors interprété de manière restrictive, inscrivant la protection diplomatique ou consulaire dans le strict domaine des relations intergouvernementales régi par la convention de Vienne de 1963 et non par l'article 20 du traité,

– the problems faced by the ECtHR are dealt with and relieved through EU support; that EU accession to the ECHR, rather than diminishing its effectiveness, should lead to an improved system; that the EU and its Member States ensure respect for human rights and fundamental freedoms and make sure that internal judicial remedies are effective, in accordance with the principle of subsidiarity laid down in the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, in order to prevent the over-burdening of the ECtHR with repetitive applications or unnecessary referrals; and that – and this is crucially important – the accession of the EU coincides with the reform of the ECtHR;
– les problèmes auxquels est confrontée la Cour européenne des droits de l’homme soient traités avec l’appui de l’UE; plutôt que diminuer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, l’adhésion de l’UE à la CEDH devrait permettre d’améliorer le système; +que l’Union et ses États membres veillent au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’effectivité des voies de recours internes, conformément au principe de subsidiarité établi par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, afin d’éviter une surcharge de la Cour européenne des droits de l’homme par des requêtes répétitives et des saisines superflues; enfin, ce qui est d'importance cruciale, que l'adhésion de l'UE coïncide avec la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme;

Once again the U.S. breached its obligations as set forth in the Vienna Convention, obligations they are obliged to undertake without delay (1235) Moreover, and this is rather surprising, Mr. Chair, the United States breached its own domestic law and policy as well as its undertakings under international law in deporting Mr. Arar to Syria in the following three particulars.
Encore une fois, les États-Unis ont violé leurs obligations en vertu de la Convention de Vienne, obligations qu'ils sont tenus de respecter sans retard (1235) Fait plutôt étonnant, monsieur le président, les États-Unis ont violé leur droit et leur politique intérieurs ainsi que leurs engagements en vertu du droit international en déportant M. Arar en Syrie et ce, au regard de trois aspects.