Traduction de «vienna convention which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vienna Convention | Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organizations or between International Organizations [ Vienna Convention on the Law of Treaties ]
Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales [ Convention de Vienne sur le droit des traités ]

Joint Protocol relating to the application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances | Vienna Convention
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de l'ONU contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes | Convention de Vienne

Joint Protocol Relating to the Application of the Vienna Convention and the Paris Convention
Protocole conjoint relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris

Convention of 15 November 1972 on the Control and Marking of Articles of Precious Metals | Vienna Convention
Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]
Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But what would happen is, in the event of an actual conflict that could not be reconciled between the provisions of an earlier and later agreement, according to the principles for treaty interpretation of the Vienna Convention, which are also customary international law, the agreement later in time would prevail.
Toutefois, si une opposition entre les dispositions d'un traité antérieur et celles d'un traité postérieur ne pouvait être résolue, selon les principes d'interprétation de la Convention de Vienne, qui sont également ceux du droit international actuel, c'est l'accord le plus récent qui prévaudrait.

The Commission is hereby authorised to negotiate, on behalf of the Union, as regards matters falling within the Union's competence and in respect of which the Union has adopted rules, amendments to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer and the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer at the Conference of the Parties to that Convention and at the Meetings of the Parties to that Protocol in 2015 and 2016.
La Commission est autorisée à négocier, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union et au sujet desquelles celle-ci a adopté des règles, des amendements à apporter à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, lors des conférences des parties à ladite convention et des réunions des parties audit protocole en 2015 et en 2016.

Iranian authorities failed to uphold their responsibilities under the Vienna Convention, which specifically safeguard diplomatic missions.
Les autorités iraniennes n'ont pas respecté leurs obligations en vertu de la Convention de Vienne, laquelle protège expressément les missions diplomatiques.

Mr. Speaker, in 1987, Canada took a leadership role at the Vienna Convention, which phased out ozone-destroying CFCs.
Monsieur le Président, en 1987, le Canada a joué un rôle prépondérant à la Convention de Vienne, qui a mené à l'élimination graduelle des CFC, néfastes pour la couche d'ozone.

if the operator of a nuclear installation is liable for such damage under either the Paris Convention of 29 July 1960 on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy as amended by its Additional Protocol of 28 January 1964, or the Vienna Convention of 21 May 1963 on Civil Liability for Nuclear Damage, or any amendment or Protocol thereto which is in force; or
si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou

Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1).
En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.

(2) Whereas several Member States are contracting parties to the Vienna Convention of 1968 on road traffic (4), hereinafter referred to as the 'Convention`, Article 37 of which provides that every motor vehicle in international traffic shall display at the rear, in addition to its registration number, a distinguishing sign of the State in which it is registered;
(2) considérant que plusieurs États membres sont parties contractantes à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière (4), ci-après dénommée la «convention», dont l'article 37 prévoit que toute automobile en circulation internationale doit porter à l'arrière, en plus de son numéro d'immatriculation, un signe distinctif de l'État où elle est immatriculée;

Whereas it is necessary for the protection, promotion and improvement of the environment to bring into force the Vienna Convention and the Montreal Protocol, which is based on the principle of preventive action to avoid further damage to the ozone layer and on the scientific and technical data which were available at the time of its adoption;
considérant qu'il est nécessaire, pour la protection, la promotion et l'amélioration de l'environnement, de mettre en vigueur la convention de Vienne et le protocole de Montréal qui est fondé sur le principe d'une action préventive visant à éviter la détérioration ultérieure de la couche d'ozone et sur les données scientifiques et techniques disponibles à la date de son adoption;

I therefore strongly urge the Minister of Foreign Affairs and the Government of Canada to seize the opportunities presented to them to update the Vienna convention, which is some 40 years old, to ensure the full effect of the law is felt, especially in the case of tragic events such as we have seen.
J'encourage donc fortement le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement canadien à saisir les occasions qu'ils auront pour voir à la mise à jour de cette Convention de Vienne, qui date quand même d'une quarantaine d'années, pour s'assurer du respect intégral des lois, surtout lorsqu'il s'agit d'événements tragiques comme ceux que l'on connaît.

There is a very clear violation of the Vienna convention, which requires states to offer proper counsel support for those who are arrested.
Il s'agit clairement là d'une infraction à la Convention de Vienne qui exige de la part des États qu'ils fournissent une aide juridique adéquate aux personnes en état d'arrestation.