Vertaling van "view that the decision must rest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility
... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's our belief that when dealing with the safety and security of Canadians at the end of the day, that decision must rest, or should rest, with the minister who made the initial decision (Amendment negatived) Ms. Sims, NDP amendment 13.
Nous croyons que lorsqu'il est question de la sécurité et de la sûreté des Canadiens, en fin de compte, la décision doit relever, ou devrait relever, du ministre qui a pris la décision initiale (L'amendement est rejeté). Madame Sims, amendement NDP-13.

11. Takes the view that, before deciding whether or not to liberalise planting rights, it will be necessary, after an initial transitional period, to assess the impact of the reform, first and foremost the voluntary grubbing-up measures and hence the market saturation risks that liberalisation might entail; maintains, as regards the areas covered by protected geographical indications, that the final decision must rest in any event with the regional authorities or the appropriate regulators.
11. estime qu'avant de prendre une décision en matière de libéralisation des droits de plantation, il serait nécessaire d'évaluer les effets de la réforme à l'issue d'une première période transitoire, en particulier ceux des mesures d'arrachage volontaire et, en conséquence, les risques de saturation du marché que risque d'entraîner une telle libéralisation; souligne, quoi qu'il en soit, que dans le cas des zones bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée, la décision finale relève des autorités régionales ou des organismes régulateurs compétents;

19. Reiterates its serious concern at the fact that the Commission should now be discussing future political priorities in connection with a revised financial framework for the post-2006 period; considers that the discussion is relevant, but that no decision should be taken at this stage, in particular given the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); takes the view that the decision must rest with a future Commission, once it has been constituted and has laid down its priorities, and that the final decision will have to be taken by the budgetary authority;
19. réaffirme sa vive inquiétude quant à la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour la période après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;

In our view the Member States must decide independently whether they wish to register everything from the generational composition of private households to the distance from the place of usual residence to green spaces and recreation grounds. We consider that both the Council regulation and Parliament’s report make excessively detailed and intrusive proposals.
Nous pensons que les États membres doivent décider indépendamment s'ils désirent tout enregistrer concernant la composition générationnelle des ménages privés ou la distance entre le lieu de résidence et les espaces verts et les terrains de jeu. Nous considérons que la réglementation du Conseil et le rapport du Parlement font des propositions excessivement détaillées et intrusives.

Mr. Gaston Arseneault (General Counsel, Legal Services Branch, Public Service Commission of Canada): First of all, a recommendation has been put forward to delete from the bill certain words that establish an objective test that a person must meet, whereas we are of the opinion, you and I, that the decision must rest with the individual.
M. Gaston Arseneault (avocat général, Direction générale des Services juridiques, Commission de la fonction publique du Canada): Premièrement, nous avons une recommandation à ce sujet. Il s'agirait d'enlever de la loi certains mots qui créent un test objectif que la personne doit rencontrer, alors que nous sommes d'avis, vous et moi, que la décision doit appartenir à l'individu.

His key recommendation in this regard was to structure the position of ethics officer to make it clear that it is only advisory and that all final decisions must rest with the Senate.
Sa recommandation clé à cet égard était de structurer le poste de commissaire à l'éthique pour qu'il soit clair qu'il n'est que consultatif et que c'est au Sénat de prendre les décisions finales.

No matter how the review is conducted, it must also be based on proper studies and, as the Agriculture Committee recommended in the case of bovine growth hormone, the final decision must rest with evaluators who have the public health foremost in mind.
Peu importe la façon dont l'examen est effectué, il doit aussi se fonder sur les études appropriées. De plus, comme l'a recommandé le comité de l'agriculture dans le cas de l'hormone de croissance bovine, la décision finale doit appartenir aux évaluateurs qui sont avant tout préoccupés par la santé du public.

In my view, the European Parliament must use the co-decision procedure for a piece of legislation that concerns 75% of European workers.
Il me semble, en effet, que le Parlement européen doit codécider sur une législation qui concernera 75 % des travailleurs européens !

Parliament takes the view that a product must be labelled only if it is demonstrably different from a conventional product.
Le Parlement européen estime que l"étiquetage ne s"impose que lorsqu"une différence pouvant être prouvée est constatée.

However, the final decision must rest with parliament, for it alone has a democratic mandate which entitles it to balance the competing interests of economic and environmental needs.
La décision finale incombe toutefois au Parlement, puisqu'il est le seul à détenir un mandat démocratique l'autorisant à maintenir l'équilibre entre les intérêts économiques et les besoins écologiques.