Vertaling van "viewers under competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

position under competition
poste visé par un concours [ poste visé par le concours ]

under competitive conditions
en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Immunity Program Under the Competition Act
Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Among the factors (apart from being a relatively new channel) which have prevented SIC from achieving compliance with these principles during the reporting period, particular mention should be made of the restricted nature of the national advertising market and the fragility of the national production industry, which does not allow the placing on national channels of works in Portuguese specially designed to attract viewers under competitive conditions similar to those for works produced in Brazil.
Parmi les facteurs qui ont empêché le respect de ces principes pendant la période visée par le présent rapport, il convient de mentionner surtout, à part l'arrivée récente de cet organisme sur le marché, l'étroitesse du marché publicitaire national et la fragilité de l'industrie de production nationale qui ne permet pas de placer dans les circuits nationaux des oeuvres en langue portugaise conçues spécialement pour attirer les téléspectateurs dans des conditions de concurrence proches de celles des oeuvres produites au Brésil.

The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.
Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.