In response to the question that Senator Joyal asked earlier, and to which Mr. Villetorte responded, whether the section 718(2)(e) still applies in the new provision, I need to ask the question more specifically because I think they are mutually exclusive.
Tout à l'heure, le sénateur Joyal a voulu savoir si l'alinéa 718(2)e) continue de s'appliquer à la lumière de la nouvelle disposition, et M. Villetorte lui a répondu. Je veux poser la question plus spécifiquement, parce qu'à mon avis, ces deux dispositions sont mutuellement exclusives.
