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Refusal because of violations

Vertaling van "violated because they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptiv ...[+++]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.


Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.


Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.


Because They're Young: Active Living for Canadian Children and Youth - A Blueprint for Action

Parce qu'ils sont jeunes : Une vie active pour les enfants et les jeunes Canadiens - Projet de plan d'action


refusal because of violations

refus par suite d'infractions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. MacAulay: With this situation, there would be no violation because they would just be asking for the record.

M. MacAulay: Il n'y aurait pas de manquement dans cette situation, car on ne ferait que demander de voir le dossier.


Public servants who feel their rights have been violated because they were not evaluated in their own language can lodge an appeal with the Tribunal, and if their case is proven to be well founded, the appointment can be revoked.

Le fonctionnaire qui se sent lésé parce qu'il n'a pas été évalué dans sa langue pourra faire appel au tribunal et si c'est prouvé, il va y avoir révocation de la nomination.


2. The staff of DG SAFE shall not be placed at any disadvantage because of the performance of their duties, unless they have acted outside the scope of their mandate, service instructions or in violation of the law.

2. Les agents de la DG SAFE ne doivent subir aucun préjudice du fait de l’exercice de leurs fonctions, sauf s’ils ont agi en dehors de leur mandat ou des instructions de service, ou en violation de la loi.


We heard from many people, and these were some of the comments we heard: Roman Catholic and Pentecostals who want reform but have no voice as their church bodies reflect an official position, and do not allow opportunity for individual expression; teachers in the Roman Catholic system who signed a petition in favour of reform, and wanted to circulate it in their schools but were afraid to for fear of losing their jobs; Roman Catholic and Pentecostal parents who signed the petition and encouraged us to continue because they have no way of expressing their views through their schools; elderly people who went to the ...[+++]

Bien des gens nous ont parlé: des catholiques et des pentecôtistes qui veulent une réforme mais qui n'ont pas voix au chapitre parce que les organes de leurs Églises ne rapportent que la position officielle et ne laissent aucune place à l'expression d'opinions personnelles; des enseignants du système catholique qui ont signé une pétition en faveur de la réforme, qui voulaient la faire circuler dans leurs écoles, mais qui n'ont pas osé de crainte de perdre leur emploi; des parents catholiques et pentecôtistes qui ont signé la pétition et nous ont encouragés à ne pas lâcher parce qu'ils n'ont aucun moyen de faire connaître leur opinion par l'entremise de leurs écoles; des personnes âgées qui se sont donné la peine d'aller ...[+++]


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They claimed that a violation of their rights of defence would ensue if they had to respond before being given full access to the file because the Matrix documents contained information critical to their defence.

Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.


AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA and Faci claimed that their rights of defence had been violated because they had not been informed of the investigation against them in good time.

AC Treuhand, Elementis, Chemson, GEA et Faci ont affirmé que leurs droits de la défense avaient été violés parce qu'elles n'avaient pas été informées en temps utile de l'enquête menée à leur encontre.


My colleagues have all raised specific cases where well intentioned Canadians or students—ordinary Canadians as members opposite would say—find themselves in violation of the law because they made a personal copy of the content that they bought, or because they did not destroy class material that they have had in their possession for more than 30 days.

Mes collègue ont tous soulevé des situations particulières où des Canadiens bien intentionnés ou des étudiants, des Canadiens ordinaires comme le diraient mes collègues d'en face, se retrouvent hors-la-loi pour avoir reproduit une copie personnelle de contenu qu'ils ont acheté, parce qu'ils n'ont pas détruit du matériel de cours qu'ils ont en leur possession depuis plus de 30 jours.


Consequently, the General Court erred in finding that in the present case the institutions committed a violation of Article 3(7) of the Basic Regulation because they failed to separate and distinguish the alleged injurious effects of these factors.

Par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en concluant que, en l’espèce, les institutions avaient violé l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base parce qu’elles n’avaient pas dissocié ni distingué les prétendus effets dommageables de ces facteurs.


They are being brought before a human rights tribunal in British Columbia because they will not sanction a same sex ceremony because it violates their religious beliefs.

Ils sont traînés devant un tribunal des droits de la personne en Colombie-Britannique, parce qu'ils refusent de sanctionner une cérémonie entre personnes de même sexe, au motif que cela est contraire à leurs croyances religieuses.


K. whereas the current, corporate-driven US plans for the development and establishment of the National Ballistic Missile Defense System are totally unacceptable as they constitute a unilateral violation of international law (a violation of the Anti-Ballistic Missile Treaty of 1972), as well as an enormous threat to global security, because they will lead to renewed nuclear arms races on land, at sea and in space; deeply regretting, therefore, President Bush's recent ann ...[+++]

K. considérant que les projets actuels des États-Unis relatifs au développement et à la création du système de défense national contre les missiles balistiques sont totalement inacceptables puisqu'ils violent de manière unilatérale le droit international (violation du traité sur les missiles antibalistiques de 1972) et menacent fortement la sécurité globale car ils aboutiront à de nouvelles courses aux armements nucléaires sur terre, sur mer et dans l'espace; regrettant profondément dès lors les récentes déclarations du président Bush selon lesquelles les États-Unis maintiendront leur projet de défense antimissile,




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Date index: 2022-06-23
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