Traduction de «violating democratic election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SADC principles and guidelines governing democratic elections
principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

democratic election
élection démocratique

Summit of Democratically Elected Heads of State and Government of the Hemisphere
Sommet des chefs d'État et de gouvernement démocratiquement élus des Amériques

Council for Democratic Elections
Conseil des élections démocratiques

Election Observation and Democratic Support | Election Observation and Democratic Support project | EODS [Abbr.]
observation des élections et soutien à la démocratie | EODS [Abbr.]

European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process | EUFOR RD Congo [Abbr.]
opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral | EUFOR RD Congo [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Takes note of the decisions of the Council to prolong the visa ban and asset freeze on those persons directly involved in violating democratic election standards and human rights and calls for broadening the targeted economic sanctions on individual businessmen and their companies that do not affect the daily life of Belarusian citizens;
12. prend acte des décisions du Conseil prolongeant l'interdiction de visa et le gel des avoirs imposés aux personnes directement impliquées dans la violation des normes applicables aux élections démocratiques et des droits de l'homme, et appelle de ses vœux un élargissement des sanctions économiques ciblées à des hommes d'affaires individuels et à leurs entreprises, pour autant que cette démarche n'affecte pas le quotidien des citoyens biélorusses;

9. Calls on the Council and the Commission to consider extending the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights;
9. demande au Conseil et à la Commission d'envisager de prolonger l'interdiction de visa à l'encontre des personnes directement impliquées dans la violation des normes applicables aux élections démocratiques et des droits de l'homme;

14. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban or the asset freeze on those directly involved in violating democratic election standards and human rights;
14. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visa ou le gel des avoirs imposés aux personnes directement impliquées dans la violation des normes applicables aux élections démocratiques et des droits de l'homme;

Habib Soussou was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (e) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement’ and; ‘obstructing the delivery of humanitarian assistance to the CAR, or access to, or distribution of, humanitarian assistance in the CAR’.
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences»; «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)»; «faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays».

Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the persons designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013) (“the Committee”) as persons engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons:
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences, y compris des personnes:

1. All funds and economic resources owned or controlled directly or indirectly by the persons or entities designated by the Committee as engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons and entities:
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités désignées par le comité comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes ou entités:

1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the persons designated by the Committee established pursuant to paragraph 57 of UNSCR 2127 (2013) (“the Committee”) as persons engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition towards free and fair democratic elections, or that fuel violence, including persons:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées par le comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé le “comité”) comme étant des personnes se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA, notamment à des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, qui menacent ou entravent le processus de transition politique, y compris la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou qui alimentent les violences, y compris des personnes:

12. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; calls for consideration to be given to a six-month partial suspension of this sanction for other officials, provided that during that period the restrictive law on mass media adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;
12. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les mass-médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;

8. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; considers partial suspension of this sanction for six months to be possible, provided that during that period the restrictive media law adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;
8. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; estime qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois serait possible, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les médias, adoptée à la fin juin 2008, soit modifiée avant sa mise en application;

| | EU-Belarus relations stalled in 1996-7 as a consequence of serious setbacks in the development of democracy and human rights in Belarus, in particular the replacement of the democratically elected parliament with a national assembly nominated by the President in violation of the 1994 constitution.
| | Les relations entre l'Union et le Belarus ont marqué le pas, en 1996-97, à la suite du grave recul de la démocratie et des droits de l'homme et, notamment, du remplacement du parlement élu démocratiquement par une assemblée nationale désignée par le président, en violation de la constitution de 1994.