Vertaling van "violation the duty disclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violation of duties in the case of an accident
violation des devoirs en cas d'accident

violation of the duty of disclosure
violation de l'obligation de communiquer

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]
étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]
omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

breach of the duty of disclosure
manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the rebalancing of the violation by the disclosure should happen, in my opinion, at the same time as you legalize the interception.
Cependant, il faut rétablir l'équilibre de droit grâce à la divulgation, à mon avis, en même temps qu'on légalise l'interception.

The bill proposes that anyone who violates the limited disclosure provisions could be liable for a fine or imprisonment.
On y propose que quiconque viole les dispositions de divulgation limitée soit passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.

Where a market sounding involves the disclosure of inside information, the disclosing market participant will be considered to be acting within the normal course of his employment, profession or duties where, at the time of making the disclosure, he informs and receives the consent of the person to whom the disclosure is made that he may be given inside information; that he will be restricted by the provisions of this Regulation from trading or acting on that information; that reasonable steps must be taken to protect the ongoing confidentiality of the information; and that he must inform the disclosing market participant of the identities of all natural and legal persons to whom the information is disclosed in the course of developing a response to the market sounding.
Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables doivent être prises pour préserver la confidentialité de ces informations; et qu’elle doit informer le participant au marché communicant de l’identité de toutes les personnes morales et physiques auxquelles les informations sont divulguées dans le cadre de l’élaboration d’une réponse au sondage de marché.

8. Where an issuer or an emission allowance market participant, or a person acting on their behalf or for their account, discloses any inside information to any third party in the normal course of the exercise of an employment, profession or duties as referred to in Article 10(1), they must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure, and promptly in the case of a non-intentional disclosure.
8. Lorsqu’un émetteur ou un participant au marché des quotas d’émission, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de ceux-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l’exercice normal d’un travail, d’une profession ou de fonctions, tels que visés à l’article 10, paragraphe 1, ils sont tenus de rendre cette information intégralement et effectivement publique, simultanément en cas de communication intentionnelle, et rapidement en cas de communication non intentionnelle.

Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).
D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).

In general terms, they arise from breaches of treaty, breaches of trust and circumstances such as the theft of land, and flagrant violations of duties of the crown.
En général, elles découlent d'infractions à des traités, d'abus de confiance et de situations comme le vol de terres, ainsi que de violations flagrantes des devoirs de la Couronne.

- the categories of persons who are subject to a duty of disclosure as referred to in paragraph 4 and the characteristics of a transaction, including its size, which trigger that duty, and the technical arrangements for disclosure to the competent authority,
- aux catégories de personnes soumises à la communication obligatoire visée au paragraphe 4, et aux caractéristiques d'une opération, y compris son volume, qui déclenche l'obligation de communiquer, ainsi que les modalités techniques de la déclaration à l'autorité compétente,

3. Member States shall require that, whenever an issuer, or a person acting on his behalf or for his account, discloses any inside information to any third party in the normal exercise of his employment, profession or duties, as referred to in Article 3(a), he must make complete and effective public disclosure of that information, simultaneously in the case of an intentional disclosure and promptly in the case of a non-intentional disclosure.
3. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.

The European Commission has adopted a negative decision against Germany for infringement of the ECSC Treaty in respect of the failure to recover 37.8 million euro (74 million DM) of State Aid granted to Neue Maxhütte, a steel company located in Bavaria. The Commission considers that Germany has violated its duty to take all measures to fulfil its obligations resulting from the Commission's decisions.
La Commission européenne a adopté une décision négative à l'égard de l'Allemagne pour infraction au traité CECA. Elle considère en effet, qu'en omettant de se faire rembourser 37,8 millions d'euros (74 millions de DEM) accordés sous forme d'aide d'État à Neue Maxhütte, une entreprise sidérurgique située en Bavière, l'Allemagne a manqué à son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des décisions de la Commission.

The Commission considers that Germany has violated its duty to take all measures to fulfil its obligations resulting from the Commission's decisions.
La Commission considère par conséquent que l'Allemagne a manqué à son devoir de prendre toute mesure utile pour remplir ses obligations résultant des décisions de la Commission.