Traduction de «violations competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations
planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

hog line violation [ hog-line violation | hog score violation | hog-score violation | footline violation ]
violation de la ligne de jeu [ violation de la ligne de cochon | violation de la hog score ]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]
violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

alternate mark inversion violation [ bipolar violation | AMI violation ]
violation de la règle de bipolarité [ violation de l'alternance des polarités ]

gross human rights violation | gross violations of human rights
atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains

Type A behaviour pattern (characterized by unbridled ambition, a need for high achievement, impatience, competitiveness, and a sense of urgency)
Comportement de type A (caractérisé par une ambition sans frein, une nécessité de réussir, une impatience, une combativité et un sentiment d'urgence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My experience with foreign firms is they want two things in Canada—besides the opportunity to become monopolists, which everybody likes to do, but they like to do without violating competition laws; grow their business, so to speak.
Mon expérience des sociétés étrangères me fait dire qu'elles recherchent deux choses au Canada—en plus de vouloir jouir d'un monopole, ce que tout le monde recherche, elles veulent que ça se fasse sans avoir à enfreindre les lois sur la concurrence; disons, en favorisant la croissance de leur entreprise.

The new economic learning, however, has revealed that there are benefits from the IP licensing, and where people used to see illegal activities or business conduct in licensing arrangements that automatically, in and of themselves, violated competition laws, it is now realized that there were huge benefits from allowing a more lax and open licensing of intellectual property.
Les nouvelles connaissances en économie, toutefois, ont révélé que l'octroi de licences de PI présente des avantages. En outre, là où on voyait des actes illégaux ou des ententes de licence qui, automatiquement et en elles-mêmes enfreignaient les lois sur la concurrence, on voit plutôt d'énormes avantages découlant d'un assouplissement et de l'ouverture de l'octroi des licences de PI. On a aussi constaté que les arrangements contractuels comme les accords d'exclusivité, la vente liée ainsi que les restrictions à la commercialisation territoriale pouvaient étouffer la concurrence dans certaines situations.

Therefore, standard-setting organisations remain entirely free to put in place rules and procedures that do not violate competition rules whilst being different to those described in paragraphs 280 to 286.
En conséquence, les organismes de normalisation demeurent entièrement libres de mettre en place des règles et des procédures qui n'enfreignent pas les règles de concurrence tout en étant différentes de celles décrites aux points 280 à 286.

Some national authorities, such as competition surveillance and consumer protection agencies, also tend to report alleged consumer protection violations, including misleading advertising, unfair commercial practices and violation of labelling rules.
Certaines autorités nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles d’étiquetage.

Both parties maintained their market-sharing agreement even after European gas markets were opened to competition as from August 2000 by Directive 98/30/EC, despite being aware that the 1975 letters violated competition law.
Alors qu’elles n'ignoraient pas que les lettres de 1975 violaient le droit de la concurrence, les deux parties ont maintenu leur accord de répartition des marchés, même après l’ouverture à la concurrence des marchés européens du gaz en août 2000 en vertu de la directive 98/30/CE.

(b) to carry out in cooperation with the national competition authority investigations of the functioning of gas markets, and to decide, in the absence of violations of competition rules,, of any appropriate measures necessary and proportionate to promote effective competition and ensure the proper functioning of the market, including gas release programs;
b) en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés du gaz et arrêter, en l’absence de violation des règles de la concurrence, des mesure appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d’assurer le bon fonctionnement du marché, notamment sous la forme de programmes de cession de gaz;

In 2003, the Dutch Competition Authority (NMa) detected a competition issue in the North-Sea shrimp sector and imposed fines on 8 Dutch wholesalers and 8 POs from the Netherlands, Germany and Denmark for violation of Dutch and European competition laws.
En 2003, l’autorité hollandaise en matière de concurrence (NMa) a relevé un problème de concurrence dans le secteur de la crevette en mer du Nord, et a infligé des amendes à huit grossistes hollandais et huit OP originaires des Pays-Bas, d’Allemagne et du Danemark, pour violation des droits hollandais et européen de la concurrence.

Inreon's parent companies, which include world reinsurance giants Swiss Re and Munich Re, notified the deal to seek reassurance that it would not violate competition rules in the European Union.
Les sociétés mères d'inreon, à savoir les géants mondiaux de la réassurance Swiss Re et Munich Re, ont notifié l'opération pour obtenir la confirmation qu'elle n'enfreindrait pas les règles de concurrence dans l'Union européenne.

The latter article requires that Member States do not enact nor maintain in force any measure, which may have the effect of violating competition rules, in particular of Art. 82 by undertakings which are granted exclusive rights.
Ce dernier fait obligation aux États membres de ne pas édicter ni maintenir de mesures susceptibles d'entraîner des violations des règles de concurrence, en particulier celles prévues à l'article 82, au profit d'entreprises qui bénéficient de droits exclusifs.

Lastly, a European competition network consisting of the national competition authorities and the Commission allows them to exchange information, including confidential information, to help them enforce violations of the competition rules.
Enfin, un réseau européen de la concurrence composé des autorités de concurrence nationales et de la Commission leur permet d’échanger des informations, notamment des informations confidentielles, pour les aider à lutter contre les violations des règles de concurrence.