Traduction de «violent crime involving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent crime | violent offending
criminalité violente

victim of violent crime
victime d'infraction violente

violent crime
criminalité violente

history of violent crime
antécédents criminels entachés de violence

crime involving domination
crime supposant la domination

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

An Act to amend the Criminal Code (violent crimes or sexual offences)
Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The focus is therefore on non-violent crime generally involving abuse of financial and/or payment systems and resulting in illicit financial gain.
Elle se focalise donc sur des délits non violents qui reposent généralement sur une utilisation abusive des systèmes financiers et/ou de paiement et génèrent des gains financiers illicites.

J. whereas on 27 March 2015 the National Assembly of the DRC set up a parliamentary information mission to gather information and report on the arrests; whereas this mission concluded in its report that there was no evidence that the Filimbi leaders and participants had been involved in, or been planning, any terrorist or other violent crimes, and called for a political solution for their immediate release;
J. considérant que le 27 mars 2015, l'Assemblée nationale congolaise a mis en place une mission d'information parlementaire pour recueillir des informations et faire rapport sur les arrestations; que la mission a conclu dans son rapport qu'aucun indice n'établissait que les dirigeants de Filimbi ou les participants aient planifié ou été impliqués dans un quelconque délit de nature terroriste ou violente et qu'elle a appelé à une solution politique en vue de leur libération immédiate;

38. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 offences are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions in the year 2005/2006;
38. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;

31. Urges China to abolish the death penalty and declare an effective moratorium in respect of persons already sentenced; takes note of the significant signal given by Chinese jurists that the death penalty should be imposed only in cases of serious, violent crimes, by contrast with the present situation, in which 68 delicts are punishable by the death penalty, of which half do not involve capital offences; is concerned that China carries out far more executions than any other country in the world; calls on China to release its official figures for executions for the year 2005/2006;
31. demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort, de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 délits étant passibles de cette peine, dont la moitié ne présentent pas de caractère de gravité; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions pour 2005/2006;

In addition, the Commission shall take into account whether the social harm caused by the new psychoactive substance to individuals and to society is severe, and, in particular, whether the impact of the new psychoactive substance on social functioning and public order is such as to disrupt public order, or cause violent or anti-social behaviour, resulting in harm to the user or to other persons or damage to property, or whether criminal activities, including organised crime, associated with the new psychoactive substance are systematic, involve significant illicit profits or entail significant economic costs.
En outre, la Commission considère si les dommages sociaux causés aux personnes et à la société par la nouvelle substance psychoactive sont graves, et en particulier si l'incidence de la nouvelle substance psychoactive sur le fonctionnement de la société et sur l'ordre public est telle qu'elle entraîne des troubles à l'ordre public, ou des comportements violents ou antisociaux causant des dommages au consommateur ou à d'autres personnes, ou des dommages aux biens, ou si les activités criminelles, y compris celles relevant de la criminalité organisée, liées à la nouvelle substance psychoactive sont systématiques, impliquent des gains illicites importants ou entraînent des coûts économiques importants.

' Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref) moved: Motion No. 167 That Bill C-68 be amended by adding after line 33 on page 65, the following new Clause: ``129.1(1) Sections 3 to 129 expire on December 31, 1999 unless prior to that date, with respect to each section (a) the Auditor General has prepared and caused to be laid before Parliament a report on whether the section has been or will be a successful and cost-effective use of public funds to achieve an increase in public safety and a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (b) the report of the Auditor General has been referred by the House to such committee as the house may designate for the purpose, (c) the committee has considered the report of the Auditor General and made a report to the House on the success and cost-effectiveness of the section and on the extent to which (i) public safety has been or will be increased or decreased, (ii) the incidence of crime related to the use of firearms has been or will be reduced or increased (iii) a cost-effective use of public funds has been or will be made to achieve an increase in public safety or a reduction in the incidence of violent crime involving the use of firearms, (d) the committee has recommended to the House that the section should not expire, and (e) the House has concurred in the report of the committee (2) Where a section is to expire as result of subsection (1), the Governor in Council may, by order, defer its expiry for a period not exceeding one year, if the section contains matters that do not relate to firearms control and the deferral is necessary in order for legislation to be proposed to Parliament to continue the other matters in force after the expiry of the section.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...