Vertaling van "violent federal crimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violent sexual crime
crime sexuel avec violence

Bundeskriminalamt (1) | Federal Crime Office (2)
Bundeskriminalamt

crime of violence | violent crime | violent offence
crime de sang

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence
infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent crime | violent offending
criminalité violente

violent crime
criminalité violente

victim of violent crime
victime d'infraction violente

An Act to amend the Criminal Code (violent crimes or sexual offences)
Loi modifiant le Code criminel (crimes violents ou à caractère sexuel)

history of violent crime
antécédents criminels entachés de violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;
21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;

All I really want to know is, are you, as the chair of the National Parole Board, comfortable with the current criterion—that is, a first-time offender for a non-violent crime sentenced federally—or should we consider revising that to first-time offender, period, and non-violent crime, period?
J'aimerais savoir si, en votre qualité de président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, vous êtes satisfait des critères actuels—à savoir un détenu purgeant une première peine pour un crime sans violence sous responsabilité fédérale—ou croyez-vous que nous devrions réviser ce critère pour préciser que la procédure d'examen expéditif ne s'applique qu'aux détenus purgeant une première peine et qui plus est, pour un crime sans violence?

Strengthening the voice of victims of violent crimes and the proposed increased time between parole hearings are two aspects of this bill that act on the changes that victims, their families and advocates like the Federal Ombudsman for Victims of Crime have urged for many years.
Renforcer la voix des victimes de crimes violents et prolonger, tel que proposé, la période entre les audiences de libération conditionnelle sont deux aspects de ce projet de loi qui se conforment aux changements que les victimes, leur famille et des défenseurs comme l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels demandent depuis de nombreuses années.

(Return tabled) Question No. 994 Mr. Rob Anders: With regard to recidivism rates for parolees, for each of the five most recent years that data is available, broken down by province or territory: (a) what is the total number of criminals released on parole from federal custody; (b) for each type of parolee, what is the total number who were convicted of (i) violent, (ii) non-violent, (iii) drug-related crimes; (c) how many of each of these three categories of parolees violated their parole conditions; (d) for each of these categories, how many of these parole violations involved violence; (e) for each of these categories, what was the nature of each of these violent violations; and (f) for each of these categories, how many of each of these parole violations resulted in the parolee being re-incarcerated?
(Le document est déposé) Question n 994 M. Rob Anders: En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire: a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?

The bill thus ensures that those who engage in violent Federal crimes against pregnant women, with the intent to kill their unborn children, are subject to more severe punishment than those who do not act with the intent to kill the unborn child.
Le projet de loi impose aux contrevenants qui commettent des crimes violents à l'égard des femmes enceintes, dans l'intention de tuer l'enfant non encore né, des peines plus sévères que celles qui sont infligées aux personnes qui n'agissent pas dans l'intention de tuer l'enfant à naître.

Some examples include our violent crime linkage analysis system, or ViCLAS, which is used in investigating violent crimes; the automated criminal intelligence and information system, which is used by most police forces across Canada; and, similar to other federal departments, our new financial system using the SAP software.
On peut notamment citer le Système d'analyse des liens entre les crimes de violence, ou SALCV, qui est utilisé au cours des enquêtes sur les crimes de violence, le Système automatisé d'analyse des renseignements criminels qu'utilisent la plupart des services de police canadiens et un nouveau système financier utilisant le logiciel SAP.