A serious violent offence for which an adult could be sentenced to imprisonment for more than two years, which is committed by a young person, after clause 41 comes into force, for the person who committed the offence, at least two judicial determinations will be made under subclause 41(8), at different proceedings, that the young person had committed a serious violent offence.
Il est question d'une infraction grave avec violence, pour laquelle un adulte peut se voir imposer une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 41 du projet de loi. Dans le cas de la personne ayant commis l'infraction, il sera déterminé à l'occasion d'au moins deux instances différentes, en vertu du paragraphe 41(8), que l'adolescent a commis une infraction grave avec violence.