Traduction de «vip advance payment committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VIP Advance Payment Committee
Comité des paiements anticipés - PAAC

VIP Advance Payment Overpayment Policy
Politique sur les trop-payés - Paiements anticipés dans le cadre du PAAC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges’.
Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants».

With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may determine which of the services mentioned in the first subparagraph are not to be dependent upon the advance payment of the corresponding fees or charges.
Avec l'accord du comité budgétaire, le directeur exécutif peut déterminer le ou les services mentionnés au premier alinéa qui ne sont pas subordonnés au paiement préalable des taxes et tarifs correspondants.

In addition, it provides rules for an advance and payment system similar to the Structural Funds system, as well as specific requirements for monitoring committees, management and evaluation of the programme and reporting, also similar to the Structural Funds system.
En outre, la convention prévoit les règles d'un système d'avances et de paiements semblable à celui des Fonds structurels, ainsi que les critères spécifiques requis des comités de suivi et d'un système de gestion, d'évaluation du programme et d'établissement de rapports, lequel système est également semblable à celui des Fonds structurels.

11. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements, Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;
11. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement, les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;

13. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – achieved by transfers for early advance payments for both the KAD and the Trebel buildings; believes that, in the context of the growing majority among Members in favour of new working arrangements , Parliament’s building projects need to be handled cautiously, and that caution should prevail over ambition; encourages the continuation of this fruitful dialogue, and asks that the information requested be delivered in a timely manner;
13. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du projet de 2012 – grâce aux virements de crédits pour le paiement d'avances pour le bâtiment KAD et le bâtiment Trebel; estime que, dans le cadre d'une majorité de plus en plus importante de députés favorables à de nouvelles modalités de fonctionnement , les projets immobiliers du Parlement doivent être gérés avec prudence et que la prudence doit primer sur l'ambition; encourage la poursuite de ce dialogue fructueux et demande que les informations sollicitées soient communiquées en temps utile;

I would like to highlight a few elements of this follow-up aspect, such as the eagerness to implement fully the internal control standards, to complete an audit of the Commission’s treasury system, to introduce the payment of interest accrued in the case of Community advance payments, to address the question of recovery payments and also subjects which were already common currency in the Committee on Budgetary Control: the reform of the accounting system, for example, or the common agricultural policy – which is mentioned specifically by the rapporteur – and, above all, in relation to export refunds and the prevention of fraud in the sector.
Je voudrais souligner quelques éléments de cet aspect de suivi comme, par exemple, l’empressement à mettre pleinement en application les normes de contrôle interne, à achever un audit du système de trésorerie de la Commission, à introduire le paiement d’intérêts échus sur les avances communautaires, à régler la question des recouvrements de fonds communautaires. Le rapport aborde aussi d’autres thèmes récurrents à la commission de contrôle budgétaire et qui sont, notamment, la réforme du système comptable, la politique agricole commune - spécifiquement mentionnée par le rapporteur - et surtout, les restitutions à l’exportation et la lutte contre la fraude dans ce domaine.

the terms entailed an advance payment of EUR 26 million intended to finance the specific needs of the two committees in a building fully renovated by the owners and an indexed yearly payment of EUR 8.28 million (reduced to EUR 6 709 288 for the period of the renovation work);
l'accord prévoit le versement d'une avance de 26 millions d'euros destinée à financer les besoins spécifiques des deux comités dans un bâtiment totalement rénové par les propriétaires, et d'une annuité indexée d'un montant de 8,28 millions d'euros (réduite à 6 709 288 euros pendant la période des travaux de rénovation);

the terms entailed an advance payment of €26 million intended to finance the specific needs of the two committees in a building fully renovated by the owners and an indexed yearly payment of €8.28 million (reduced to €6 709 288 for the period of the renovation work);
l'accord prévoit le versement d'une avance de 26 millions d'euros destinée à financer les besoins spécifiques des deux comités dans un bâtiment totalement rénové par les propriétaires, et d'une annuité indexée d'un montant de 8,28 millions d'euros (réduite à 6 709 288 euros pendant la période des travaux de rénovation);

To cope with recent falls in banana prices and to support the income of Community producers in this situation, the Commission proposed an increase in advance payments to banana producers to the Management Committee in November 2002.
Pour faire face aux baisses récentes de prix de la banane et pour soutenir le revenu des producteurs communautaires confrontés à cette situation, la Commission a proposé en novembre 2002 au Comité de Gestion une augmentation des avances de paiement aux producteurs de bananes.