Traduction de «visa applications unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]
centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

applicant for a visa | visa applicant
demandeur de visa

common visa application form
formulaire commun de demande de visa

visa application centre
centre de réception des demandes de visa

examination of a visa application
examen d'une demande de visa

assess a visa application
étudier une demande de visa

visa application card
carte de demande de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the applicant is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for international protection, unless the visa was issued on behalf of another Member State under a representation arrangement as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council, of 13 July 2009, establishing a Community Code on Visas .
2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas .

2. Where the asylum seeker is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï , unless the visa was issued when acting for or on the written authorisation of another Member State.
2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l’a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ , sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre État membre.

2. Where the applicant is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for international protection, unless the visa was issued on behalf of another Member State under a representation arrangement as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council, of 13 July 2009, establishing a Community Code on Visas (14).
2. Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d’un autre État membre en vertu d’un accord de représentation prévu à l’article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14).

– In this context, attention is drawn to the recent 'Koushkaki judgement'[8] according to which Articles 23(4), 32(1) and 35(6) (Articles 20(4), 29(1) and 32(5) of the recast Visa Code) "must be interpreted as meaning that the competent authorities of a Member State cannot refuse, following the examination of an application for a uniform visa, to issue such a visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa listed in those provisions can be applied to that applicant.
– Dans ce contexte, il convient de signaler le récent arrêt Koushkaki[8] selon lequel l'article 23, paragraphe 4, l'article 32, paragraphe 1, et l'article 35, paragraphe 6 (article 20, paragraphe 4, article 29, paragraphe 1, et article 32, paragraphe 5, du code des visas dans sa version refondue) «doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre ne peuvent refuser, au terme de l’examen d’une demande de visa uniforme, de délivrer un tel visa à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus de visa énumérés à ces dispositions peut être opposé à ce demandeur.

8. The fee may be doubled in cases where the visa application is submitted by the visa applicant three days or less before the envisaged date of departure without justification, unless there are extenuating circumstances.
8. Le montant des droits peut être doublé lorsque le demandeur introduit sa demande de visa moins de quatre jours avant la date de départ envisagée, sans justification, sauf en cas de circonstances atténuantes.

Possession of a short stay visa or a transit visa shall confer automatic right of entry provided that, on arrival at the external border, the traveller meets the requirements of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and unless an alert has been issued in the SIS or in a national register or new information has come to light which proves the visa application to be fraudulent.
Le fait d'être en possession d'un visa de court séjour ou de transit confère un droit d'entrée irrévocable à condition qu'à son arrivée à la frontière extérieure, le voyageur remplisse les conditions prévues par le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qu'il ne soit pas signalé dans le SIS ou un registre national et qu'aucune information nouvelle n'établisse le caractère frauduleux de la demande de visa.

2. Where the asylum seeker is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for international protection, unless the visa was issued on behalf of or on the written authorisation of another Member State.
2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre État membre.

2. Where the asylum seeker is in possession of a valid visa, the Member State which issued the visa shall be responsible for examining the application for asylum, unless the visa was issued when acting for or on the written authorisation of another Member State.
2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf si ce visa a été délivré en représentation ou sur autorisation écrite d'un autre État membre.