Vertaling van "visa code would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

appropriately coded visa issued
délivrance d'un visa portant le code approprié

coded visa
visa portant un code

appropriately coded visa
visa portant le code approprié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If adopted, this comprehensive revision of the Visa Code would establish a truly smarter common visa policy, which in turn would result in a rise in the number of visits to the EU.
Si elle est adoptée, cette révision complète du code des visas permettra d’établir une politique commune des visas véritablement plus intelligente, entraînant à son tour une augmentation du nombre des visites dans l’UE.

19. Reiterates that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is one way of responding to calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated for democracy and other core European values; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; calls also on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement and to take advantage of the flexibility offered by the Visa Code in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists, and in this regard to strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the availability of scholarships;
19. rappelle qu'un accord portant sur une exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine constitue un moyen de répondre aux demandes des étudiants et de la société civile ukrainiens qui ont manifesté pour la démocratie ainsi que les autres valeurs européennes fondamentales; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et serait profitable aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre pleinement en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et à tirer parti de la souplesse qu'offre le code des visas afin de faciliter, en particulier aux étudiants et aux chercheurs, l'accès à l'Union, et, à cet égard, de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, d'étendre les échanges de jeunes et d'accroître le nombre de bourses mises à disposition;

9. Regrets the fact that the overall evaluation of the Visa Code has still not been presented by the Commission; deplores the Commission’s intention to present this evaluation together with the proposal for a review of the Visa Code; considers that it would be more appropriate if the Commission presented the evaluation report first and thus allowed the institutions to have a discussion based on it;
9. regrette que l'évaluation globale du code des visas n'ait toujours pas été présentée par la Commission; déplore l'intention de la Commission de présenter cette évaluation en même temps que la proposition de révision du code des visas; estime qu'il serait plus opportun que la Commission présente le rapport d'évaluation en premier lieu afin de permettre aux institutions de fonder leur débat sur celui-ci;

It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.

The overarching objective of the Visa Code was to ensure that the common visa policy would become truly common and applied in the same manner by all Member States in all locations, by means of one set of legal provisions and one set of operational instructions.
L'objectif général du code des visas était que la politique commune des visas devienne véritablement commune et soit appliquée de manière uniforme par tous les États membres, en tous lieux, grâce à un corpus unique de dispositions juridiques et d'un ensemble unique d'instructions opérationnelles.

Meanwhile, the Council welcomes that EU Member States continue to make optimal use of the existing flexibilities offered by the Visa Code, in particular the possibilities to waive and reduce visa fees for certain categories of Belarusian citizens or in individual cases and would welcome the possibilities to explore ways to further reduce visa fees for Belarusian citizens.
En attendant, le Conseil se félicite que les États membres de l'UE continuent d'utiliser de manière optimale les possibilités offertes par le code communautaire des visas, notamment les possibilités de supprimer ou de réduire les droits de visa pour certaines catégories de ressortissants biélorusses ou dans certains cas particuliers, et se féliciterait qu'il soit possible d'étudier les moyens de réduire encore davantage les droits de visa pour les ressortissants biélorusses.

- Practical measures based on the EU Visa Code to improve EU visa delivery and consular coverage in the EaP area. If successful, these measures would then be extended to the whole Neighbourhood.
- Mesures pratiques fondées sur le code des visas de l'UE pour améliorer la délivrance des visas UE et la couverture consulaire dans la région du partenariat oriental. Si ces mesures sont concluantes, elles seront étendues par la suite à l'ensemble du voisinage.

As Parliament’s rapporteur on the visa code, I would like to direct attention to freedom of movement and strongly urge both the Commission and the Member States to work to make this possible.
En tant que rapporteur du Parlement sur le code des visas, je voudrais attirer l'attention sur la liberté de mouvement et demander instamment tant à la Commission qu’aux États membres d’œuvrer à rendre ceci possible.

Mr President, given that we are going to carry out a complete review of the Community Code on Visas, separate discussion of this specific proposal would only have made sense if it would have speeded up the process. However, this objective will not achieved.
M. le Président, l’examen séparé de la présente proposition et de celle relative à la refonte du code communautaire des visas n’avait de sens que dans la mesure où il aurait permis d’accélérer le processus.

For example, we note that the government cited the Tribunal's findings in the Visa and MasterCard case in the Economic Action Plan 2014 and indicated that it would strengthen the Code of Conduct for the credit and debit card industry in Canada to further improve business practices.
Par exemple, nous avons constaté dans le Plan d'action économique de 2014 que le gouvernement du Canada a cité les conclusions du tribunal dans l'affaire Visa et MasterCard en indiquant qu'il renforcerait le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit au Canada afin d'améliorer les pratiques commerciales.