Traduction de «visa issuing conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issuing of a visa | issuing of visas
délivrance d'un visa

visa issued at the border
visa délivré à la frontière

visa issued at the border
visa à la frontière | visa délivré à la frontière

permanent resident visa issued under section 67
visa de résident permanent au titre de l'article 67

appropriately coded visa issued
délivrance d'un visa portant le code approprié

visa issued
visa délivré

Exchange of Notes concerning Visas issued to holders of Diplomatic or Special Passports
Échange de Notes concernant la délivrance de visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou spéciaux

electronic visa issuing system [ EVA ]
système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]

terms and conditions of an issue
modalités d'une émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ’.
les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; ».

– The unknown visa applicant (i.e. someone who has not applied for a visa before) should prove that he fulfils the visa issuing conditions.
– Le demandeur de visa inconnu (c'est-à-dire toute personne n'ayant pas sollicité de visa auparavant ou «primo demandeur») devra prouver qu'il remplit les conditions de délivrance du visa.

The notification shall define the categories of beneficiaries, the geographical scope, the organisational modalities of the scheme and the measures envisaged to ensure the verification of the visa issuing conditions.
La notification définit les catégories de bénéficiaires, la couverture géographique, les modalités d'organisation du régime et les mesures envisagées pour assurer la vérification des conditions de délivrance des visas.

Such data as well as data concerning the decision taken on my application or a decision whether to annul, revoke or extend a visa issued will be entered into, and stored in the Visa Information System (VIS) for a maximum period of five years, during which it will be accessible to the visa authorities and the authorities competent for carrying out checks on visas at external borders and within the Member States, immigration and asylum authorities in the Member States for the purposes of verifying whether the conditions for the legal entry into, stay and residence on the territory of the Member States are fulfilled, of identifying persons who do not or who no longer fulfil these conditions, of examining an asylum application and of determining responsibility for such examination.
Ces données ainsi que celles concernant la décision relative à ma demande de visa, ou toute décision d'annulation, d'abrogation ou de prolongation de visa, seront saisies et conservées dans le système d'information sur les visas (VIS) pendant une période maximale de cinq ans, durant laquelle elles seront accessibles aux autorités chargées des visas, aux autorités compétentes chargées de contrôler les visas aux frontières extérieures et dans les États membres, aux autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile dans les États membres aux fins de la vérification du respect des conditions d'entrée et de séjour réguliers sur le territoire des États membres, aux fins de l'identification des personnes qui ne remplissent pas ou plus ces conditions, aux fins de l'examen d'une demande d'asile et de la détermination de l'autorité responsable de cet examen.

3. By way of derogation from Article 22(1), a visa issued under such a scheme shall be valid only for the territory of the issuing Member State and shall entitle the holder to stay for a maximum duration of 15 calendar days, depending on the purpose and conditions of the intended stay.
3. Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, un visa délivré au titre de ce régime est valable exclusivement pour le territoire de l'État membre de délivrance et il autorise son titulaire à séjourner pendant une durée maximale de 15 jours calendaires, en fonction de l'objet et des conditions du séjour envisagé.

3. A visa issued at the external border shall be a uniform visa, entitling the holder to stay for a maximum duration of 15 days, depending on the purpose and conditions of the intended stay.
3. Un visa délivré aux frontières extérieures est un visa uniforme autorisant son titulaire à séjourner pour une durée maximale de 15 jours, en fonction de l’objet et des conditions du séjour envisagé.

(4) Whereas the principle that a Member State may not require a visa from a person wishing to cross its external borders if that person holds a visa issued by another Member State which meets the harmonised conditions governing the issue of visas and is valid throughout the Community or if that person holds an appropriate permit issued by a Member State is a matter that should be determined within the appropriate framework;
(4) considérant qu'il conviendra de fixer, dans le cadre approprié, les principes selon lesquels un État membre ne peut exiger de visa d'une personne qui souhaite franchir ses frontières extérieures, lorsque cette personne est en possession d'un visa délivré par un autre État membre, qui est conforme aux conditions harmonisées applicables à la délivrance des visas et qui est valable dans toute la Communauté, ou lorsque cette personne est en possession d'un titre approprié délivré par un État membre;