Vertaling van "visa policy which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument
FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

policy which can be applied
politique d'application pratique

common visa policy
politique commune en matière de visas

Visa Policy
politique des visas

visa policy
régime des visas

visa policy
politique des visas

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the entry into force of the Visa Code in 2010, the environment in which visa policy operates has drastically changed.
Depuis l'entrée en vigueur du code des visas, en 2010, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique de visas a connu d'importantes mutations.

Wider developments in visa policy in the EU are also relevant here, for example with negotiations between Member States on the creation of the Visa Information System which would include biometrics for visa applicants and which would enable the exchange of visa data between Member States.
Des éléments nouveaux survenus dans l'Union européenne en matière de politique des visas peuvent également présenter un intérêt à ce niveau, comme c'est le cas, par exemple, des négociations entre États membres sur la création du système d'information sur les visas, qui prévoirait notamment l'identification biométrique des demandeurs de visas et qui permettrait l'échange de données relatives aux visas entre les États membres.

This regulation sets down the rules for a European Union financing instrument which, as part of the Internal Security Fund (ISF), deals with the control and protection of the EU’s external borders and support for the common visa policy enabling legitimate travel.
Ce règlement définit les règles d'un instrument financier de l'Union européenne qui, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), traite du contrôle et de la protection des frontières extérieures de l'UE et soutient la politique commune de visas facilitant les voyages effectués de façon légitime.

If adopted, this comprehensive revision of the Visa Code would establish a truly smarter common visa policy, which in turn would result in a rise in the number of visits to the EU.
Si elle est adoptée, cette révision complète du code des visas permettra d’établir une politique commune des visas véritablement plus intelligente, entraînant à son tour une augmentation du nombre des visites dans l’UE.

In a broader revision of the EU's visa policy, the Commission has presented to the Council a draft amendment to the visa regulation which would allow for a temporary suspension of an existing visa free regime with a third country in case of a sudden influx of persons[16].
À l'occasion d'une révision plus large de la politique des visas de l'UE, la Commission a soumis au Conseil un projet de modification du règlement «visas», qui permettrait une suspension temporaire d'un régime existant d'exemption de visa en faveur d'un pays tiers, en cas d'afflux soudain de personnes[16].

The setting up of the Visa Information System (VIS) constitutes an important part of the EU common visa policy and has been the subject of several instruments which are intertwined.
La mise en place du système d'information sur les visas (VIS) constitue un élément important de la politique commune de l'UE en matière de visas et a fait l'objet de plusieurs instruments étroitement liés.

(2) Whereas the drawing up of the common list annexed to this Regulation represents an important step towards the harmonisation of visa policy; whereas the second subparagraph of Article 7a of the Treaty stipulates in particular that the internal market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement of, inter alia, persons is ensured in accordance with the Treaty; whereas other aspects of the harmonisation of visa policy, including the conditions for the issue of visas, are matters to be determined within the appropriate framework;
(2) considérant que l'établissement de la liste commune figurant à l'annexe du présent règlement représente un pas important vers l'harmonisation des politiques en matière de visas; que l'article 7 A, deuxième alinéa, du traité stipule notamment que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes, entre autres, est assurée selon le traité; que les autres éléments en vue de l'harmonisation des politiques en matière de visas, notamment les conditions de délivrance, sont déterminés dans le cadre approprié;

It identifies further improvements that can be made to achieve a smarter common visa policy, which also increases the attractiveness of the EU for business, researchers, students and artists and culture professionals and which responds to current and future challenges.
Il recense d'autres améliorations à apporter pour instaurer une politique commune des visas plus intelligente, qui rende l’UE plus attrayante pour les entreprises, les chercheurs, les étudiants, les artistes et les professionnels de la culture, et qui réponde aux défis actuels et futurs.