Traduction de «visa procedure which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa procedure
procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

travel documents to which a visa may be affixed
document de voyage pouvant être revêtu d'un visa | document de voyage qui peut être revêtu d'un visa

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;
82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;

81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements and the monitoring and improvement of existing ones;
81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;

3. The single application procedure shall be without prejudice to the visa procedure which may be required for initial entry.
3. La procédure de demande unique est sans préjudice de la procédure de délivrance d’un visa, qui peut être obligatoire pour une première entrée.

8. Calls on the Council and Commission to take further steps to simplify and liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely that of facilitating and intensifying people-to-people contacts and democratising the country; urges the Council and Commission, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, which is the only way to prevent Belarus and its citizens from becoming increasingly isolated; calls on the Belarusian authorities to end their practice of issuing exit visas to their citizens, in particular children and students;
8. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager de diminuer les frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants;

9. Calls on the Council and Commission to take further steps to simplify and liberalise visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfilling the main goal of EU policy towards Belarus, namely that of facilitating and intensifying people-to-people contacts and democratising the country; urges the Council and Commission, in this context, to consider the scope for reducing the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, which is the only way to prevent Belarus and its citizens from becoming increasingly isolated; calls on the Belarusian authorities to end their practice of issuing exit visas to their citizens, in particular children and students;
9. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de simplifier et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir faciliter et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser le pays; demande instamment au Conseil et à la Commission, dans ce cadre, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants;

13. Calls on the Council and the Commission to take further steps towards the facilitation and liberalisation of visa procedures for Belarusian citizens, as such action is crucial to fulfil the main goal of EU policy towards Belarus, namely to facilitate and intensify people-to-people contacts and to democratise the country; urges them, in this context, to consider the scope for lowering the cost of visas for Belarusian citizens entering the Schengen Area, which is the only way to prevent Belarus and its citizens from becoming increasingly isolated; calls on the Belarusian authorities to end their practice of issuing exit visas to their citizens, in particular children and students;
13. invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants;

Asks the Council and the Member States to consider urgently the matter of emergency visas for human rights defenders by including a clear reference to the specific situation of human rights defenders in the new Common Code on Visas and thus creating a specific and accelerated visa procedure which could draw on the experience of the Irish and Spanish governments in this matter; considers that the confidentiality of European Union demarches in favour of human rights defenders is sometimes useful but asks that, despite this confidentiality, European Union local staff should always inform NGOs on the ground about such demarches in a confidential manner;
demande au Conseil et aux États membres d'examiner d'urgence la question de l'attribution accélérée de visas aux défenseurs des Droits de l'homme en incluant une référence claire à la situation spécifique des défenseurs des Droits de l'homme dans le nouveau Code communautaire des visas, et donc en créant une procédure spécifique et accélérée d'octroi des visas qui pourrait se fonder sur l'expérience des gouvernements irlandais et espagnol en la matière; estime que la confidentialité entourant les démarches de l'Union en faveur des défenseurs des Droits de l'homme est parfois utile mais demande, malgré ce caractère confidentiel, que le personnel de l'Union sur place informe toujours les ONG, sur le terrain, de ces démarches, et ce de manière confidentielle;

without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has been matched in the course of the procedure for issuing a residence permit or a visa.
sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa.

The French scientific visa procedure, which received considerable interest in the HLG, would be a possible theme for the first workshop.
Le visa scientifique délivré en France, qui a suscité un très grand intérêt de la part du groupe de haut niveau, pourrait être un des thèmes du prochain atelier.

(10) It is also necessary to provide for a procedure whereby the members of the Council and the Commission are informed without delay of all amendments to the manual of documents to which a visa may be affixed, to the manual concerning the issuance of Schengen visas in third States where all the Schengen States are not represented, to Annexes 6 and 9 of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications), and to those Annexes to the CCI which consist, in whole or in part, of lists of factual information which must be provided by each Member State in accordance with the rules which it currently applies, and which therefore do not fall to be adopted, amended or updated by an act of the Council.
(10) Il est également nécessaire de prévoir une procédure selon laquelle les membres du Conseil et la Commission sont informés sans délai de toutes les modifications apportées au manuel des documents pouvant être revêtus d'un visa, au manuel concernant la délivrance de visas Schengen dans les pays tiers où tous les États Schengen ne sont pas représentés, aux annexes 6 et 9 du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" et aux annexes de l'ICC qui sont constituées, en tout ou en partie, de listes d'informations factuelles qui doivent être fournies par chaque État membre conformément à ses propres règles, et qui ne peuvent donc être adoptées, modifiées ou mises à jour par un acte du Conseil.