Vertaling van "visa regime issues would " (Engels → Frans) :

9. Calls for the rapid liberalisation of the EU visa regime, which would be the best way to enhance people-to-people contacts and develop relations between the societies of the EU and of Eastern Partnership countries and which will therefore become an important factor in closer political and economic integration;
9. plaide en faveur de la libéralisation rapide du régime de visas de l'Union, qui constituerait le meilleur moyen pour renforcer les contacts personnels et développer les relations entre les entreprises de l'Union et des pays du partenariat oriental et qui, en conséquence, contribuerait à accélérer de façon notable le rapprochement politique et économique;

15. Calls, in this context, for the rapid liberalisation of the EU visa regime, which would be the best way to enhance people-to-people contacts and develop relations between the societies of the EU and of Eastern Partnership countries and which, in consequence, will become an important factor in closer political and economic integration;
15. plaide, dans ce contexte, pour la libéralisation rapide du régime de visas de l'Union, ce qui constituerait le meilleur moyen de renforcer les contacts personnels et de développer les relations entre les sociétés de l'Union et des pays du partenariat oriental, permettant, par là même, d'accélérer de façon notable le rapprochement politique et économique;

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

A speedy solution to the visa regime issues would help to convince Ukrainian citizens of the benefits of EU membership.
Une solution rapide des questions liées au régime de visa aiderait à convaincre les citoyens ukrainiens des avantages d’être membre de l’UE.

By amending section 11 of the Immigration and Refugee Protection Act to say that an immigration official “may” issue a visa to an applicant if the applicant meets the stated requirements, instead of that the officer “shall” grant the visa, the door would be opened for the minister to issue directives to reject visas to applicants from certain groups, regardless of whether or not those applicants are indeed qualified to visit or immigrate to Canada.
En modifiant l'article 11 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que l'agent d'immigration « peut » délivrer un visa si le demandeur répond aux exigences établies au lieu de dire que l'agent « doit » délivrer le visa, on ouvre une porte qui permet à la ministre d'émettre des directives visant à refuser de délivrer un visa à des demandeurs de certains groupes, que ces derniers répondent ou non aux critères établis pour obtenir la permission de venir au Canada en visite ou d'y immigrer.

Adopting Motion No. 99 would bring our visitor visa regime in line with that of the United Kingdom which lifted visitor visa restrictions for Croatia back in March.
L'adoption de la motion n 99 harmoniserait notre régime de visas de visiteur à celui du Royaume-Uni, qui a levé ses restrictions concernant les visas de visiteur pour les ressortissants de Croatie en mars dernier.

Aware of the importance of the liberalisation of the visa regime between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the EU, the SA Council noted the proposal tabled by the former Yugoslav Republic of Macedonia for defining in concrete terms the conditions that would lead to facilitation and full liberalisation of the visa regime.
Conscient de l'importance que revêt la libéralisation du régime des visas entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'UE, le Conseil de stabilisation et d'association a pris acte de la proposition présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine visant à définir les conditions concrètes susceptibles de faciliter et de libéraliser intégralement le régime des visas.

1. Recalls that the imposition of visas which respect international law is a matter for the sovereignty of a state, but regards the plans to exempt residents of the secessionist Georgian regions of South Ossetia/Tskhinvali and Abkhazia from the visa regime imposed on Georgian citizens as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of Georgia which the Government of the Russian Federation officially supports, and calls on the government of the Russian Federation to reconsider these plans as they would amount to de facto annexation of these indisputably Georgian territories;
1. rappelle que l'imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d'un État, mais considère les projets d'exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d'Ossétie du sud/Tskhinvali et d'Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi touchant à l'intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération de Russie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces projets, en ce sens qu'ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestablement géorgiens;

b) strengthen the visa regime in place by naming those in the regime and its supporters to whom it applied; by agreement of all Member States, the ban on the issue of an entry visa for the Foreign Minister may be waived where it is in the interests of the EU; and
b) de renforcer le régime en matière de visa en citant les noms des personnes exerçant ou soutenant le pouvoir auxquelles ce régime s'applique; si tous les États membres sont d'accord, il peut être dérogé à l'interdiction de délivrer un visa d'entrée au ministre des affaires étrangères lorsqu'une telle dérogation sert les intérêts de l'UE; et