Vertaling van "visa regulation which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

employment visa regulations
règlement des visas d'emploi

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

travel document to which a visa may be affixed
document de voyage pouvant être revêtu d'un visa

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

travel documents to which a visa may be affixed
document de voyage pouvant être revêtu d'un visa | document de voyage qui peut être revêtu d'un visa

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a broader revision of the EU's visa policy, the Commission has presented to the Council a draft amendment to the visa regulation which would allow for a temporary suspension of an existing visa free regime with a third country in case of a sudden influx of persons[16].
À l'occasion d'une révision plus large de la politique des visas de l'UE, la Commission a soumis au Conseil un projet de modification du règlement «visas», qui permettrait une suspension temporaire d'un régime existant d'exemption de visa en faveur d'un pays tiers, en cas d'afflux soudain de personnes[16].

The is why the Visa Regulation already includes a Suspension Mechanism which would allow the EU to temporarily re-impose visa requirements for nationals of a third country in case of a substantial and sudden increase of irregular migration from that country.
Le règlement sur les visas contient d'ailleurs déjà un mécanisme de suspension permettant à l’Union de réinstaurer à titre provisoire l'obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers en cas d'accroissement substantiel et soudain de la migration irrégulière en provenance de ce pays.

third-country nationals holding a valid visa for a Member State which does not take part in the adoption of this Regulation, for a Member State which does not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full, or for Canada, Japan or the United States of America, when travelling to the issuing country or to any other third country, or when, having used the visa, returning from the issuing country; ’.
les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou pour le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon, lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci; »

(c) third-country nationals holding a valid visa for a Member State which does not take part in the adoption of this Regulation, Ö or Õ for a Member State which does not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full, ð or for a country party to the Agreement on the European Economic Area, ï or for Canada, Japan or the United States of America, ð or holders of a valid visa for ï the Caribbean parts of the Kingdom of ð the Netherlands (Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius and Saba), ï when travelling to the issuing country or to any other third country, or when, having used the visa, returning from the issuing country.
c) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa valable pour un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement, Ö ou Õ pour un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ð ou pour un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ï ou pour le Canada, les États‑Unis d’Amérique ou le Japon, ð ou les titulaires d'un visa valide pour les parties antillaises du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, Saint Eustache et Saba), ï lorsqu’ils voyagent à destination du pays ayant délivré le visa ou à destination de tout autre pays tiers ou lorsque, après avoir utilisé ce visa, ils reviennent du pays qui a délivré celui-ci.

1.3. When the sticker is used to issue a visa with limited territorial validity pursuant to Article 25(1) of this Regulation this heading is filled in with the name(s) of the Member State(s) to which the visa holder’s stay is limited, in the language of the issuing Member State.
1.3. Lorsque la vignette est utilisée pour délivrer un visa à validité territoriale limitée en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du présent règlement, cette rubrique mentionne, dans la langue de l’État membre de délivrance, le nom du ou des États membres au territoire desquels le séjour du titulaire du visa est limité.

‘visa authorities’ means the authorities which in each Member State are responsible for examining and for taking decisions on visa applications or for decisions whether to annul, revoke or extend visas, including the central visa authorities and the authorities responsible for issuing visas at the border in accordance with Council Regulation (EC) No 415/2003 of 27 February 2003 on the issue of visas at the border, including the issue of such visas to seamen in transit (19);
«autorités chargées des visas», les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes de visas ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (19);

The relevant acquis is a combination of the Schengen inheritance (now EC/EU acquis) and the Visa Regulation which lists Russia as a country whose citizens should be submitted to a visa obligation for the purposes of entering EU territory.
L'acquis communautaire dans ce domaine se compose à la fois de l'héritage de Schengen (devenu à présent l'acquis CE/UE) et du règlement relatif aux visas, qui a inscrit la Russie sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour pénétrer sur le territoire de l'UE.

The mechanism provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 539/2001 (2) has proved unsuitable for dealing with situations of non-reciprocity in which a third country on the list in Annex II to that Regulation, i.e. a third country whose nationals are exempt from the visa requirement, maintains or introduces a visa requirement for nationals from one or more Member States.
Le mécanisme prévu à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 (2) s’est révélé inadapté pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers figurant à l’annexe II dudit règlement, c’est-à-dire un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres.