Vertaling van "visa waiver suspension mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism
mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The United Kingdom and Ireland do not take part in the development of the common visa policy and would not be bound by a visa waiver suspension.
Ne participant pas à la définition de la politique commune de visas, le Royaume-Uni et l'Irlande ne seraient pas liés par une suspension de l'exemption de visas.

The United Kingdom and Ireland do not take part in the development of the common visa policy and would not be bound by a visa waiver suspension.
Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à la définition de la politique commune en matière de visas et ne seraient donc pas liés par une suspension de l'exemption de visas.

In the Communication of 12 April, the Commission notably assessed in detail the consequences and impacts of a suspension of visa waiver for citizens of Canada and the US and concluded that the suspension of the visa waiver, in addition to the adverse impact on EU citizens and the difficulties in implementation, would also have significant negative impacts in a wide range of policy areas, notably on external relations, trade, tourism and the EU's economy.
Dans sa communication du 12 avril, la Commission a notamment évalué en détail les conséquences et incidences d'une suspension de l'exemption de visa pour les citoyens du Canada et des États-Unis et conclu que cette suspension, outre l'effet préjudiciable sur les citoyens de l'UE et les difficultés de mise en œuvre de celle-ci, aurait également des répercussions négatives considérables dans toute une série de domaines, dont les relations extérieures, le commerce, le tourisme et l'économie de l'UE.

In the framework of the reciprocity mechanism, which requires that the Commission takes into account the consequences of the suspension of the visa waiver for the external relations of the EU and its Member States, the Commission has already adopted three reports assessing the situation: on 10 October 2014, on 22 April 2015 and on 5 November 2015, as well as two Communications in April and July 2016.
Dans le cadre de ce mécanisme, selon lequel la Commission doit tenir compte des conséquences de la suspension de l'exemption de visa pour les relations extérieures de l'UE et de ses États membres, la Commission a déjà adopté trois rapports évaluant la situation: le 10 octobre 2014, le 22 avril 2015 et le 5 novembre 2015, ainsi que deux communications en avril et juillet 2016.

According to the visa reciprocity mechanism as laid down by the European Parliament and the Council, if a third country has not lifted the visa requirements within 24 months after a notification of a non-reciprocity situation, the Commission is required to verify the situation and propose a temporary suspension of the visa waiver for the citizens of the third countries concerned for a period of 12 months.
Or, dans le cadre du mécanisme de réciprocité en matière de visas instauré par le Parlement européen et le Conseil, si un pays tiers n'a pas levé les obligations de visa dans les 24 mois suivant la notification d'une situation de non-réciprocité, la Commission est tenue de vérifier la situation et de proposer une suspension temporaire de l'exemption de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés, pour une durée de 12 mois.

The objectives of the proposed amendment to Regulation No 539/2001 under review are to provide for a safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver in case of an emergency situation; to modify the reciprocity mechanism; to establish definitions in line with the Community Code on Visas; to lay down the conditions governing visa exemption for citizens of a third country, refugees and stateless persons, certain categories of nationals of a non-Community country and holders of laissez-passers and passports issued by entities subject to international law; and finally to address Member States' obligations under international agreements.
Les objectifs de la proposition de modification du règlement (CE) n° 539/2001 à l'examen sont l'établissement d'une clause de sauvegarde permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en cas de situation d'urgence; la modification du mécanisme de réciprocité; l'adoption de définitions visant à assurer la conformité avec le code communautaire des visas; la détermination des conditions d'exemption de visa applicables aux ressortissants de pays tiers, aux réfugiés et aux apatrides, à certaines catégories de ressortissants de pays tiers et titulaires de laissez-passer ou de passeports délivrés par certaines entités qui sont soumises au droit international; et, enfin, les obligations incombant aux États membres en vertu d'accords internationaux.

(1) This Regulation establishes a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the European Union as a whole and the impact on its foreign relations policies with third countries in cases of suspension of the visa waiver.
(1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne et des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers.

(3c) This Regulation should establish a mechanism for the temporary suspension of the visa waiver for a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 in the event of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the Union as a whole.
(3 quater) Le présent règlement a pour objet d'établir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers mentionné à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'Union dans son ensemble.

55. Calls on the government and all competent organisations to endeavour to meet the necessary criteria and conditions for visa waiver arrangements in the Schengen Area; stresses the need to ensure that the public is fully informed regarding visa waiver restrictions and that no abuse of the visa waiver or visa liberalisation policy occurs; stresses that the suspension of visa waiver arrangements would not be without unfavourable economic and social consequences;
55. invite le gouvernement et tous les organes compétents à s'efforcer de mettre en place les critères et conditions nécessaires pour parvenir à l'exemption de visa dans les pays de l'espace Schengen; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens puissent être dûment informés des limitations du régime d'exemption de visa et qu'il y a lieu de prévenir tout abus en ce qui concerne la liberté de voyager et la politique de libéralisation du régime des visas; souligne qu'une suspension de la politique d'exemption de visa ne serait pas sans incidences négatives sur le plan économique et social;

54. Calls on the government and all competent organisations to endeavour to meet the necessary criteria and conditions for visa waiver arrangements in the Schengen Area; stresses the need to ensure that the public is fully informed regarding visa waiver restrictions and that no abuse of the visa waiver or visa liberalisation policy occurs; stresses that the suspension of visa waiver arrangements would not be without unfavourable economic and social consequences;
54. invite le gouvernement et tous les organes compétents à s'efforcer de mettre en place les critères et conditions nécessaires pour parvenir à l'exemption de visa dans les pays de l'espace Schengen; souligne qu'il est nécessaire que les citoyens puissent être dûment informés des limitations du régime d'exemption de visa et qu'il y a lieu de prévenir tout abus en ce qui concerne la liberté de voyager et la politique de libéralisation du régime des visas; souligne qu'une suspension de la politique d'exemption de visa ne serait pas sans incidences négatives sur le plan économique et social;