Traduction de «visiting forces act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Visiting Forces Act [ VFA | An Act respecting the armed forces of countries visiting Canada ]
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [ LFEPC | Loi concernant les forces étrangères présentes au Canada ]

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax act) Remission Order
Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d'accise)

cutting pressure | cutting resistance | force acting on a cutting tool | force on the tool | reaction | reaction of the cut
effort de coupe | force de coupe | pression de coupe | pression de réaction | réaction de coupe | résistance de coupe

visiting force
force armée stationnée sur place

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

resultant cutting pressure | resultant force acting on the tool | resultant force on tool | resultant force
pression de coupe totale | réaction totale sur l'outil | réaction totale

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, and their family members;
e) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;

(ii) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, or
(ii) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris toute personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada,

(f) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, and their family members;
f) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;

(a.2) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, and their family members;
a.2) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;

(b) a member of the armed forces of a country that is a designated state for the purposes of the Visiting Forces Act, including a person who has been designated as a civilian component of that visiting force under paragraph 4(c) of that Act, and their family members;
b) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;

Defending our values – both European and universal – means that silence is out of the question: I thus fully support the condemnations of the ‘brutal repression visited by the Chinese security forces on Tibetan demonstrators’ as well as ‘all acts of violence from whichever source’ that have taken place in recent days.
La défense de nos valeurs - européennes et universelles - ne saurait tolérer le silence: je m'associe donc pleinement aux condamnations de la «répression brutale des manifestants tibétains par les forces de sécurité chinoises», mais également de «tous les actes de violence, quelle que soit leur origine», de ces derniers jours.

1. Firmly condemns the brutal repression visited by the Chinese security forces on Tibetan demonstrators and all acts of violence from whichever source that have taken place in the streets of Lhasa and elsewhere in Tibet, and expresses its sincere condolences to the families of the victims;
1. condamne fermement la répression brutale exercée par les forces de sécurité chinoises contre les manifestants tibétains et tous les actes de violence, quelle qu'en soit l'origine, qui ont eu lieu dans les rues de Lhassa et ailleurs au Tibet et exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes;

F. noting the serious demonstration of military force which the Peruvian regime organised on 8 June, by promoting a pubic act in which the country’s military chiefs ‘recognised’ Alberto Fujimori as Commander-in-Chief of the Armed Forces and the Police for the years 2000 to 2005 (a position which belongs to the constitutional President of the Republic), at a time when the electoral process had not been completed due to the number of flaws and instances of incompetence brought before the National Electoral Committee, the high level OAS mission is about to visit the country to seek a ‘reform of the electoral process’, the results have been expressly rejected by most of the country’s political parties, and Mr Fujimori has not even taken office nor sworn the oath before the Peruvian Congress, a ceremony which is scheduled for the end of July;
F. compte tenu de la grave démonstration de force militaire effectuée par le régime péruvien le 8 juin dernier, en encourageant un acte du bras militaire du pays qui constitue une « reconnaissance » d’Alberto Fujimori comme commandant en chef des forces armées et policières pour la période 2000-2005 (charge qui incombe au président constitutionnel), sans que le processus électoral ait abouti en raison d’irrégularités et de motifs de nullité présentés devant la Commission nationale des élections, la visite de la Mission de haut niveau de l’OEA pour intercéder en faveur d’une « réforme du processus électoral » étant suspendue, étant donné qu’il existe une absence de reconnaissance expresse des résultats par la majorité des forces politiques du pays et sans que M. Fujimori ait pris ses fonctions et ait prêté serment devant le Congrès du Pérou, cérémonie qui devrait avoir lieu à la fin du mois de juillet ;