For example: The guidelines explain where agreements between telecom organisations (TOS) on terrestrial facilities (public switched network or leased circuits) or services (voice telephony for the general public) could be liable to restrict competition unacceptably, and on non-reserved services to third party undertakings, inter alia if trading terms are discriminatory.
Par exemple : Les lignes directrices précisent les circonstances dans lesquelles des accords entre des organismes de télécommunications (OT) concernant les installations terrestres (réseau public commuté ou circuits loués) ou les services (par exemple téléphonie vocale pour le grand public), ainsi que la fourniture de services non réservés à des entreprises tierces risquent de restreindre la concurrence d'une manière inacceptable, notamment si les conditions commerciales sont discriminatoires.