Traduction de «void ab initio » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract void ab initio
contrat nul ab initio

void ab initio
nul ab initio

marriage void ab initio
mariage nul ab initio

ab initio | as from the outset
dès l'origine

Ab-Initio construction of thesaurus
élaboration ab-initio d'un thésaurus

trespass ab initio
atteinte rétroactive

trespasser ab initio
intrus ab initio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...swearing in being deemed void ab initio and, if so, at what point in the process? ...
...ement pour la période au cours de laquelle elle a été perçue par erreur, (iii) qui prend les décisions concernant les points (i) et (ii) et de quelle manière, (iv) quelle est l’incidence de cette décision sur les allocations de retraite et le service ouvrant droit à pension d’un tel juge s’il était un juge fédéral avant et après sa nomination à la CSC, (v) les candidats du Québec sont-ils informés de la possibilité que leur nomination et leur assermentation soient jugées nulles ab initio, et, dans l’affirmative, à quelle étape du processus le sont-ils? ...

This procedural exclusion, this procedural absence of the substantive, actual recommended rule changes from this report, renders the report defective, irregular, out of order and even void, ab initio.
Cette exclusion procédurale, l'absence procédurale des modifications recommandées au Règlement dans le rapport, rendent celui-ci défectueux, irrégulier, irrecevable et même nul, ab initio.

Not being legally married to each other, the Joint Applicants are not “spouses” within the meaning of the Divorce Act, and the Court has no jurisdiction to grant them a divorce as it is not legally possible to end a marriage that was void ab initio [from the outset].17
Les demanderesses n’étant pas légalement mariées l’une à l’autre, elles ne sont donc pas des « époux » au sens de la Loi sur le divorce; le tribunal n’est donc pas en mesure de leur accorder le divorce puisque du point de vue légal, il est impossible de mettre fin à un mariage qui était nul ab initio [du début] 17.

Mr. David McGuinty: I'm raising it, Mr. Chair, because I'm just trying to get to whether or not, in fact, this motion is void ab initio, as they say, because it may not even be that the Auditor General's actually mandated to conduct what's called a performance audit, because a performance audit is a very different question.
M. David McGuinty: Je pose cette question, monsieur le président, parce que je me demande si en fait cette motion n'est pas au départ invalide, parce que ce n'est peut-être même pas la vérificatrice générale qui possède le pouvoir d'effectuer ce que l'on appelle une vérification de rendement, parce qu'une vérification de rendement est une opération très différente.

In this case to purport to waive privilege is an impossibility and therefore this motion is null and void. It is void ab initio (1310) Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I was not previously aware that this issue would come up at this point, although I believe I have responded to something similar a number of weeks back.
Dans ce cas-ci, il est impossible de renoncer à un privilège et ainsi, cette motion est nulle; elle est nulle ab initio (1310) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne savais pas que cette question serait soulevée en ce moment, mais je crois avoir répondu à une question semblable, il y a quelque semaines.

That directive has been declared void ab initio and the present proposal is so radically different that it would be misleading simply to replace any references to the old directive by references to the new one.
Cette directive a été d'emblée déclarée nulle et la présente proposition est si radicalement différente que remplacer simplement les références à l'ancienne directive par des références à la nouvelle risquerait d'entraîner des confusions.