Vertaling van "voidable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voidable
nul | susceptible d'être annulé

voidable marriage
nullité relative du mariage

void or voidable
nul ou annulable

Bar to relief where marriage is voidable | ratification of a voidable marriage
validation d'un mariage susceptible d'annulation

cancellable [ annullable | voidable ]
résoluble

voidability
annulabilité

decision merely voidable
décision seulement susceptible d'annulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Now then, with regard to the case you mentioned, we have drafted regulations to ensure that if Air Canada and a small carrier find themselves competing to provide service on a particular route and if Air Canada's offers service at a voidable cost, then the airline's behaviour will be deemed monopolistic and we will step in.
Maintenant, dans le cas que vous avez cité, nous avons fait ces règlements pour faire en sorte que s'il y a un cas de concurrence entre Air Canada et une petite entreprise et qu'Air Canada offre un service à un coût plus bas que normal—voidable cost en anglais— à ce moment-là, selon nous, c'est anticoncurrentiel et nous allons intervenir.

My colleague, Professor Duggan, will now address you about our concerns involving the duplication of many provisions in the BIA and the CCAA, inconsistencies in the treatment of the same issues in different parts of the BIA and conceptual and functional difficulties about the treatment of voidable transfers and undervalued transactions in the BIA amendments.
Mon collègue, M. Duggan, vous parlera maintenant de nos préoccupations quant au dédoublement de nombreuses dispositions de la LFI et de la LACC, de l'incompatibilité quant au traitement des questions particulières dans les dispositions de la LFI, et des problèmes associés au concept et au fonctionnement du traitement des opérations annulables et des transactions sous-évaluées tels que proposés dans les amendements à la LFI.

Mr. Mendelsohn: Any gift within a year of bankruptcy is void. Any gift within five years is voidable if there was a state of insolvency at the time.
M. Mendelsohn: Tout don fait dans l'année qui précède la faillite est inopposable au syndic, tout comme le don fait dans les cinq années qui précèdent l'ouverture de la faillite si, à ce moment-là, le donateur était insolvable.

8. Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power, or use of a government financial stabilisation tool.
8. Les États membres s'assurent que les règles de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent pas aux transferts d'actifs, de droits ou d'engagements effectués d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l'application d'un instrument ou d'un pouvoir de résolution, ou d'un instrument de stabilisation financière gouvernemental .

6. Member States shall ensure that rules under national insolvency law relating to the voidability or unenforceability of legal acts detrimental to creditors do not apply to transfers of assets, rights or liabilities from an institution under resolution to another entity by virtue of the application of a resolution tool or exercise of a resolution power.
6. Les États membres s'assurent que les dispositions de leur droit national de l'insolvabilité relatives à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables aux créanciers ne s'appliquent pas aux transferts d'actifs, de droits ou d'engagements effectués d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une autre entité au moyen de l'application d'un instrument de résolution ou de l'exercice d'un pouvoir de résolution.

The Insolvency Regulation stipulates in Article 4(2)(m) that Member States shall determine the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.
Le règlement sur l'insolvabilité prévoit à l'article 4, paragraphe 2, point m), que les États membres détermine les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

the concept of a “null or annullable contract” for purposes in Quebec is added to that of a “void or voidable contract” (clause 59);
La notion de « null and annullable contract », appliquée au Québec, est ajoutée à « void and voidable contract » (art. 59).

Paragraphs 1 and 2 shall not preclude actions for voidness, voidability or unenforceability as referred to in Article 10(2)(l).
Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité énoncées à l'article 10, paragraphe 2, point l).

Paragraph 1 shall not preclude actions for voidness, voidability or unenforceability as referred to in Article 10(2)(l).
Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité énoncées à l'article 10, paragraphe 2, point l).

This harmonization will simplify co-operation between countries in the case of the restructuring or insolvency of a multinational corporation and will help enforcement of Canadian regulations on the distribution of assets, creditor ranking and voidable transactions.
Cette harmonisation facilitera la coopération entre les pays en cas de réorganisation ou d'insolvabilité d'une société multinationale et renforcera l'application des règles canadiennes à la distribution des actifs, à l'établissement du rang des créanciers et aux transactions annulables».