Vertaling van "voluntary compliance undertakings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Voluntary Compliance Undertakings
Engagements de conformité volontaire

voluntary compliance undertaking [ VCU ]
engagement de conformité volontaire

voluntary compliance
désistement volontaire

Assurance of Voluntary Compliance | AVC
promesse de conformité volontaire

Assurance of Voluntary Compliance
Promesse de conformité volontaire

carry out aviation certificate validity procedures | undertake procedures to ensure aviation certificate validity | ensure continuing compliance with regulations in aviation | ensure ongoing compliance with regulations
assurer la conformité permanente avec la réglementation

implement procedures to ensure cargo complies with customs regulations | perform tasks to ensure cargo customs compliance | apply procedures to ensure cargo complies with customs regulations | undertake procedures to ensure cargo complies with customs regulations
appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

voluntary undertakings as to moderation
engagements volontaires de modération

Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]

Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Board has adopted a voluntary compliance undertaking policy to settle cases where it suspects prices of being excessive.
Le conseil a adopté une politique de recours aux engagements de conformité volontaire pour régler les cas où il soupçonne qu'un prix est excessif.

The Board's policy has been to use what it calls voluntary compliance undertakings to deal with excessive prices instead of holding public hearings.
Le conseil a adopté la politique de recourir, lorsque le prix est excessif, à ce qu'il appelle des engagements de conformité volontaire au lieu de tenir des audiences publiques.

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

Information on compliance with roadworthiness requirements obtained from voluntary tests may be taken into account in order to improve the risk profile of an undertaking.
Les informations sur la conformité avec les exigences techniques obtenues dans le cadre des contrôles volontaires peuvent être prises en compte pour améliorer le profil de risque d'une entreprise.

Information on compliance with roadworthiness requirements obtained from voluntary tests may be taken into account in order to improve the risk profile of an undertaking.
Les informations sur la conformité avec les exigences techniques obtenues dans le cadre des contrôles volontaires peuvent être prises en compte pour améliorer le profil de risque d’une entreprise.

In order to allow undertakings to improve their risk profile, information on compliance with roadworthiness requirements from voluntary regular vehicle safety inspections by undertakings carried out in line with the following frequencies shall be taken into account when establishing the risk rating of an undertaking:
Pour permettre aux entreprises d'améliorer leur profil de risque, les informations sur la conformité de ces dernières aux exigences liées au contrôle technique, qui résultent des contrôles de sécurité réguliers et volontaires du véhicule effectués par les entreprises avec les fréquences visées ci-après, sont prises en compte aux fins de l'établissement de la classification par niveau de risque d'une entreprise:

In order to allow undertakings to improve their risk profile, information on compliance by undertakings with roadworthiness requirements derived from voluntary regular vehicle safety inspections shall be taken into account for the purposes of establishing the risk rating of the undertaking concerned.
Pour permettre aux entreprises d'améliorer leur profil de risque, les informations sur la conformité de ces dernières aux exigences liées au contrôle technique, qui résultent des contrôles de sécurité réguliers et volontaires du véhicule, sont prises en compte aux fins de l'établissement de la classification par niveau de risque de l'entreprise concernée.

This is called a voluntary compliance undertaking, known as VCU. There is, however, no mechanism for this money to be reimbursed to consumers, drug benefit plans, or even provincial governments.
C'est ce qu'on appelle un engagement de conformité volontaire, un ECV. Il n'existe toutefois pas de mécanisme de remboursement de cet argent aux consommateurs, aux régimes d'assurance-médicaments ou même aux gouvernements provinciaux.

In addition, in the event it is determined that there was a policy of excessive pricing, the board can order that the manufacturer offset double the excess revenues received (1005) Recently the board completed what's called the Remicade case by accepting a voluntary compliance undertaking agreed to by board staff and Schering Canada.
S'il apparaît que le fabriquant pratique en toute connaissance de cause une politique de prix excessifs, le Conseil peut obliger le fabricant à rembourser le double des recettes excédentaires perçues (1005) Récemment, le Conseil a conclu le processus d'audience dans le cas du Remicade en acceptant un engagement de conformité volontaire soumis conjointement par Schering Canada Inc. et le personnel du Conseil.