Vertaling van "voluntary eu-wide self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-regulation | voluntary regulation
autoréglementation

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]
autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

Federal Voluntary Code Guide on self-regulation
Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation

voluntary self-regulation
autorégulation volontaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has declared it support for efforts to increase women’s presence on boards of directors, with a target of 30% female membership by 2015 and 40% by 2020, to be achieved through voluntary measures and self-regulation.
La Commission européenne s'est prononcée en faveur de la promotion de la présence de femmes au sein des conseils d'administration, avec comme but d'atteindre 30% de femmes dans les conseils d'administration en 2015 et 40% en 2020 grâce à des mesures volontaires et à l'autorégulation.

Option 2 involved a scenario in which the aviation industry actors develop and adopt voluntary EU-wide self-regulation measures to address the issues identified by either party, i.e. the air carriers and airports, as being due to the lack of agreement and common understanding between the parties on how the main points of contention could be best addressed.
La deuxième option tablait sur l'élaboration et l'adoption, par les acteurs du secteur aérien, de mesures d'autorégulation volontaires pour l'ensemble de l'UE afin de résoudre les problèmes désignés par chacune des parties, à savoir les transporteurs aériens et les aéroports, comme étant dus à l’absence d'accord et de vision commune sur la meilleure manière de surmonter leurs principaux désaccords.

It is not always guaranteed that voluntary agreements or self-regulation will ensure the effectiveness of the policy objectives.
Il n'est pas toujours certain que les accords volontaires ou les mesures d'autorégulation permettent d'atteindre plus efficacement les objectifs politiques.

A reference to the regulatory procedure with scrutiny has been added to the existing article, to adapt Directive 2005/32/EC to the regulatory procedure with scrutiny also Article 17 and any eventual decision to consider a voluntary agreement or self-regulation on an EuP as an alternative to legally binding implementing measure (that the Commission otherwise would be required to propose when an EuP meets the criteria in Article 15).
Une référence à la procédure de réglementation avec contrôle a été ajoutée à l'article existant pour adapter également l'article 17 de la directive 2005/32/CE à la procédure de réglementation avec contrôle, ainsi que toute décision éventuelle visant à considérer un accord volontaire ou une mesure d'autorégulation sur un produit consommateur d’énergie comme une solution alternative à une mesure d'exécution juridiquement contraignante (que, dans le cas contraire, la Commission devrait être amenée à proposer chaque fois qu'un produit consommateur d’énergie correspond aux critères établis à l'article 15).

G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and coregulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector, or the recognition of any kind of agreement between them,
G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto-régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,

G. whereas the use of voluntary regulatory instruments (self-regulation and co-regulation) should always be incorporated in a broader reference framework and whereas the sectors which might be the subject of environmental agreements should therefore be clearly identified by the Commission and communicated to the legislator before the launch of any kind of negotiations with operators in the sector or the recognition of any kind of agreement between them,
G. considérant que le recours aux instruments volontaires de réglementation (auto‑régulation et corégulation) devrait toujours être intégré dans un cadre de référence plus large et que les secteurs susceptibles de faire l'objet d'accords environnementaux devraient donc être clairement identifiés par la Commission et communiqués au législateur avant l'ouverture de quelque type de négociations que ce soit avec les opérateurs du secteur ou la reconnaissance de quelque accord que ce soit entre eux,

In Sweden, there is no industry-wide self-regulation initiative, but some channels give their own age recommendations.
En Suède, il n'existe aucune initiative d'autorégulation à l'échelle du secteur, mais certaines chaînes font leurs propres recommandations en matière d'âge.

- Action aiming at Voluntary Agreements or self regulation;
- l'action dans l'optique d'accords volontaires ou d'une autorégulation,

A framework directive could also provide a firm basis for EU-wide self-regulation in the field of consumer protection and for the development of non-binding practical guidance.
Une directive-cadre fournirait une base solide pour l'autorégulation à l'échelle de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et pour dégager des orientations pratiques non contraignantes.

(12) Whereas cooperation from the industry in setting up voluntary systems of self-regulation can efficiently help to limit the flow of illegal content on the Internet;
(12) considérant que la coopération de l'industrie dans l'adoption de systèmes volontaires d'autoréglementation peut aider efficacement à limiter le flux de contenu illicite sur Internet;