Vertaling van "voluntary instruments could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary instrument
instrument volontaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such voluntary instruments could be promoted, in particular in areas characterised by rapid technical progress.
Ces instruments volontaires pourraient être promus en particulier dans les domaines caractérisés par un progrès technique rapide.

The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, (economic) incentives, research or voluntary measures.
Pour mettre en oeuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations (économiques), recherche ou mesures d'application volontaire.

promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).
la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).

Mr. Bud Streeter: Under paragraph 108(a), the regulations right now are, with the exception of vessels over 10 horsepower, for voluntary registration, but it is possible that under the Statutory Instruments Act the governor in council could approve regulations that would mandate compulsory carriage of licensing.
M. Bud Streeter: L'alinéa 108a) prévoit l'immatriculation volontaire, sauf pour les embarcations de plus de 10 chevaux, mais en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, le gouverneur en conseil pourrait approuver des règlements qui obligeraient à détenir un permis.

The development of voluntary instruments which could enhance space security is a positive step in ensuring a responsible space policy.
La mise en place d'instruments volontaires de nature à renforcer la sécurité de l'espace est un pas positif vers une politique spatiale responsable.

12. Agrees with the proposed case-by-case assessment of the sectors in which voluntary instruments could be used and notes the Commission's willingness to start experimenting with voluntary instruments in the sectors of PVC, integrated product policy, waste management and climate change in addition to legislative proposals, especially in connection with its future thematic strategies;
12. souscrit à l'approche préconisant d'évaluer au cas par cas les secteurs dans lesquels il convient de recourir à des instruments volontaires et prend acte de la volonté de la Commission de commencer à mettre les instruments volontaires à l'essai dans les secteurs du PVC, de la politique intégrée des produits, de la gestion des déchets et des changements climatiques, en tant que complément aux propositions législatives, en particulier dans le cadre de ses stratégies thématiques futures;

12. Agrees with the proposed case-by-case assessment of the sectors in which voluntary instruments could be used and notes the Commission’s willingness to start experimenting with voluntary instruments in the sectors of PVC, integrated product policy, waste management and climate change in addition to legislative proposals, especially in connection with its future thematic strategies;
12. souscrit à l'approche préconisant d'évaluer au cas par cas les secteurs dans lesquels il convient de recourir à des instruments volontaires et prend acte de la volonté de la Commission de commencer à mettre les instruments volontaires à l'essai dans les secteurs du PVC, de la politique intégrée des produits, de la gestion des déchets et des changements climatiques, en tant que complément aux propositions législatives, en particulier dans le cadre de ses stratégies thématiques futures;

* Consider if legal means and instruments could help reach the aim of making it easier for young people to carry out voluntary activities.
* examiner si d'éventuels moyens et instruments juridiques ne pourraient pas contribuer à faciliter l'engagement volontaire des jeunes.

16. The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, economic incentives, research or voluntary measures.
Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire.

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.