Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé au Conseil la décision de li
miter la modulation volontaire aux paiements directs effectués au titre du premier pilier - paiements directs et dépenses de marché - et a indiqué que son institution avait choisi d'aligner les rè
gles relatives à la modulation facultative sur les règles en vigueur pour la modulation obligatoire . Dans ce contexte, elle a souligné que la franchise de 5 000 euros applicable à la modulation obligatoire s'appliquerait également à la modulation facultative, de
...[+++] même que les taux de dépenses minimales par axe dans le cadre du développement rural.