Vertaling van "voluntary mandatory measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary or mandatory measures
mesures volontaires ou obligatoires

voluntary restraint arrangement | voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

voluntary restraint measure
mesure d'autolimitation

measures of mandatory application
actes à portée obligatoire

voluntary measure
mesure de départ volontaire

Voluntary Declaration on Trade and Other Current Account Measures
Déclaration volontaire sur les mesures en matière d'échanges et d'opérations courantes

voluntary measures
mesures volontaires

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Green Public Procurement (GPP) will be further strengthened by voluntary measures, which will act as a complement to the mandatory measures described above, consistent with the rules of the Internal Market.
Les marchés publics «verts» seront encore renforcés par des mesures volontaires , qui compléteront les mesures obligatoires décrites plus haut, dans le respect des règles du marché intérieur.

Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures.
L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires.

Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.
Il convient que les actions concernées comprennent des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les lignes directrices de l'Organisation maritime internationale intitulées "Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling", ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elles s'appuient sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies de pénétration, et notamment sur les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.
L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elle s'appuie sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies d'accès, y compris les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, training and European Voluntary Service, as mandatory provisions, and pupil exchange, voluntary service other than the European Voluntary Service or au pairing, as optional provisions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

22. Underlines that developments within the transport sector are critical as it contributes to roughly 30% of the Community's CO2 equivalent emission, in which approximately 85% is the share of road transport; underlines that rail transport is much more energy efficient than road transport; regrets the fact that the automobile industry is unlikely to meet the target of 140 gm/km within the time-limit laid down under the current voluntary agreement; therefore calls for a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO2 emissions from new vehicles in the order of 80-100 gm/km for new vehicles in the medium term to be achieved through emission trading between car manufacturers, and other measures such as EU-wide speed limits, traffic charges and tax incentives, together with a boost in rail and public transport in general; further urges the Commission to devise innovative ways of making apparent the CO2 emissions caused by transport and to put forward proposals designed to stabilise or reduce traffic volumes in the EU between now and 2010;
22. souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30% aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85% sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;

To what extent should such measures be voluntary in nature and to what extent mandatory?(Section 1.2.3)
Jusqu’où de telles mesures peuvent-elles rester de nature volontaire et dans quelles limites peuvent-elles être obligatoires ? (Section 1.2.3)

4. Stresses the need for mandatory national use and risk reduction programmes, including quantitative reduction targets to be achieved by adopting a mix of mandatory and voluntary measures; these programmes should contain, among others, the following elements:
4. souligne la nécessité de programmes nationaux obligatoires de réduction de l'utilisation et des risques, comportant la réalisation d'objectifs chiffrés de réduction par l'adoption d'une combinaison de mesures obligatoires et bénévoles; ces programmes devraient comporter, entre autres, les éléments suivants:

4. Stresses the need for mandatory national use and risk reduction programmes, including quantitative reduction targets to be achieved by adopting a mix of mandatory and voluntary measures; these programmes should contain among others the following elements:
4. souligne la nécessité de programmes nationaux obligatoires de réduction de l'utilisation et des risques, comportant la réalisation d'objectifs chiffrés de réduction par l'adoption d'une combinaison de mesures obligatoires et bénévoles; ces programmes devraient comporter, entre autres, les éléments suivants:

The proposed measures involve both non-mandatory measures (voluntary agreements) and legislation.
Les mesures proposées comprennent, d'un côté, des mesures non obligatoires (des accords volontaires) et, de l'autre côté, de la législation.