Vertaling van "voluntary self-regulatory code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

voluntary self-regulatory code
code d'autorégulation volontaire

self regulatory code
code d'autoréglementation

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Federal Voluntary Code Guide on self-regulation
Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several Member States have proceeded with strengthening corporate governance arrangements at the national level also, either by establishing a voluntary self-regulatory corporate governance code (e.g. AT and the UK), by introducing in company laws measures to improve corporate governance (e.g. EL, IE, IT, and NL), or by strengthening auditors' independence (e.g. FR).
Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer les règles de gouvernement d'entreprise au niveau national également, en établissant un code de gouvernement d'entreprise volontaire fondé sur l'autoréglementation (Autriche et Royaume-Uni), en introduisant dans le droit des sociétés des mesures visant à améliorer le gouvernement d'entreprise (Grèce, Irlande, Italie et Pays-Bas) ou en renforçant l'indépendance des auditeurs (France).

[28] The aim of the study was to identify and describe the national provisions on advertising provided in legislation, regulation and self-regulatory codes, which are applied to advertising in each State for the protection of minors.
Cette étude avait pour but d'identifier et de décrire les dispositions nationales législatives et réglementaires ou encore celles figurant dans les codes d'autodiscipline de chacun des pays et visant spécifiquement la protection des mineurs face à la publicité.

17. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;
17. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et une législation plus horizontale, combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants ou nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading companies in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

64. Welcomes the beginning of the implementation of a European framework for the safer use of mobile telephones by adolescents and children, which was adopted as a self-regulatory code between leading enterprises in this sector in the EU and which will be followed by the adoption of corresponding national self-regulatory codes; emphasises that this framework constitutes a first important step towards ensuring the protection of minors from specific dangers arising from the use of mobile phones, but that it is essential that the Commission constantly monitor and evaluate its implementation at national level with the aim of evaluating its results and examining the need to adopt a Community legislative initiative;
64. se félicite du lancement de la mise en œuvre du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants adopté en tant que code d'autorégulation entre les entreprises de pointe de ce secteur opérant dans l'Union européenne, qui sera suivie par l'adoption de codes d'autorégulation nationaux correspondants; souligne que ce cadre constitue un premier pas important pour garantir la protection des mineurs contre des dangers spécifiques résultant de l'utilisation des téléphones portables, mais qu'il est essentiel que la Commission contrôle et évalue en permanence sa mise en œuvre à l'échelle nationale pour pouvoir évaluer ses résultats et envisager la nécessité d'adopter une initiative législative communautaire;

The obligation to publicise self-regulatory codes and ADR systems that are adhered to will incite the development of European self-regulatory codes and cross-border ADR schemes.
L'obligation de faire connaître les codes de conduite et les mécanismes de règlement alternatifs des litiges favorisera le développement de codes de conduite européens et de systèmes de règlement alternatifs des litiges transfrontaliers.

The Pan-European Game Information age rating system (PEGI) is a voluntary, self-regulatory system.
Le système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisir (PEGI) est un système d’autorégulation fondé sur l’adhésion volontaire.

The United Kingdom mentioned that a self-regulatory code of conduct is in the process of being drawn up and Norway pointed out that the extension of the Internet Action Plan aimed to let the self-regulation initiatives also cover the UMTS-network.
De son côté, le Royaume-Uni mentionne qu'un code d'autorégulation est en préparation et la Norvège fait remarquer que la prorogation du plan d'action Internet visait à permettre aux initiatives d'autorégulation de couvrir également le réseau UMTS.

In Germany, public-service broadcasters have guidelines while private broadcasters have a self-regulatory code of conduct.
En Allemagne, les organismes de radiodiffusion du service public sont tenus de respecter des lignes directrices alors que ceux du secteur privé ont un code de conduite relevant de l'autorégulation.