Vertaling van "voluntary taxation supplies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies
option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)

voluntary taxation
imposition volontaire

curtailing supply on a voluntary basis
raréfaction volontaire de l'offre

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This structure allowed for the comprehensive integration of measures addressing both supply (voluntary commitments) and demand (labelling and taxation), and was adopted after a wide ranging analysis of possible options to reduce CO2 from cars.
Cette structure a permis d'intégrer l'ensemble des mesures portant à la fois sur l'offre (engagements volontaires) et sur la demande (étiquetage et fiscalité), et a été adoptée après une analyse approfondie des différentes solutions possibles pour réduire les émissions de CO2 des voitures.