Vertaling van "votable opposition motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opposition motion
motion de l'opposition

votable motion
motion votable [ motion à mettre aux voix ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

diagonally opposite wheel motion
traction des roues diagonalement opposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The House has, on occasion, agreed to increase the number of votable opposition motions in a Supply period (See, for example, Journals, September 23, 1997, p. 14.) When the Standing Orders in relation to Supply were changed in 1968, the wording respecting votable opposition motions referred to motions of “no-confidence” in the government.
La Chambre a déjà accepté d’augmenter le nombre de motions de l’opposition votables au cours d’une période de subsides (Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 14.) Lorsque les dispositions du Règlement relatives aux subsides ont été modifiées en 1968, le texte qui traitait des motions de l’opposition votables les désignait comme des motions « de défiance » à l’endroit du gouvernement.

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

For example: non-votable opposition motions on Supply days (Standing Order 81(19)); non-votable items of Private Members’ Business (Standing Order 96(1)).
Par exemple : les motions non votables de l’opposition les jours des subsides (article 81(19) du Règlement); les affaires non votables dans le cadre des Affaires émanant des députés (article 96(1) du Règlement).

In the case of a votable opposition motion proposed by a Member of a party other than the Official Opposition, the Whip of that party also may ask the Speaker to defer the division.
Dans le cas d’une motion de l’opposition à mettre aux voix, proposée par un député d’un parti autre que l’Opposition officielle, le whip de ce parti peut, lui aussi, demander au Président de différer le vote.

[99] In June 1987, the House agreed to further amendments to the Standing Orders governing Supply: to provide for 48 hours’ notice to oppose any item in the estimates in the supply period ending June 30; to provide for a revision to the number of days assigned to each supply period; to provide for a maximum of four votable Opposition motions in each supply period within a total of eight votable motions overall; and to provide for a change in the reporting time (on Fridays) for a standing committee in which the consideration of Main Estimates had been extended.
[99] En juin 1987, la Chambre a adopté de nouvelles modifications aux dispositions visant les subsides : préavis de 48 heures pour s’opposer à tout poste d’un budget des dépenses pendant la période des subsides se terminant le 30 juin; révision du nombre de jours désignés pour chaque période des subsides; pour chaque période des subsides, imposition d’une limite de quatre motions de l’opposition pouvant faire l’objet d’un vote sur un total global de huit motions pouvant faire l’objet d’un vote; et établissement d’un nouvel échéancier de rapport (les vendredis) pour un comité permanent devant prolonger son étude du budget principal des dépenses.