Traduction de «vote 10 under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

vote under a transfer certificate
voter en vertu d'un certificat de transfert

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

under-10s
poussins

deliverable bonds in the underlying 10-year cash market
obligations livrables sur le marché au comptant à 10 ans sous-jacent

Supply Support Initiatives, Vote 10
Initiatives à l'appui de l'approvisionnement, crédit 10

risk classified under class 10
risque classé dans la branche 10

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions of the previous paragraphs are without prejudice to the voting rights of all members of the Governing Council, with and without a voting right, under Articles 10.3, 40.2 and 40.3.
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3.

– Mr President, at the end of the text proposed for insertion after paragraph 10, which is in the voting list under Amendment 4, the words ‘on Russia’s own approach’ are unspecific.
– (EN) Monsieur le Président, à la fin du texte qu’il est proposé d’insérer après le paragraphe 10, qui, sur la liste des votes, correspond à l’amendement 4, les termes «sa propre politique» ne sont pas clairs.

(d)the identity of the shareholder, even if that shareholder is not entitled to exercise voting rights under the conditions laid down in Article 10, and of the natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on behalf of that shareholder.
d)l'identité du détenteur d'actions, même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10, et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte de ce détenteur.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

the identity of the shareholder, even if that shareholder is not entitled to exercise voting rights under the conditions laid down in Article 10, and of the natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on behalf of that shareholder.
l'identité du détenteur d'actions, même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10, et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte de ce détenteur.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.
Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer les droits de vote attachés à ces participations que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.

the identity of the shareholder even if the latter is not entitled to exercise voting rights under the conditions laid down in Article 10 , and the natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on behalf of the shareholder .
l'identité de l'actionnaire même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10, et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote en son nom .

8. Under the PPI, Members of Parliament are protected from any legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of their duties (Article 9) and they enjoy immunity during the sessions of the European Parliament under the conditions laid down in Article 10.
8. Conformément au PPI, les membres du Parlement sont protégés contre toute poursuite en raison des opinions ou votes émis dans l'exercice de leur fonction (article 9) et ils bénéficient de l'immunité pendant la durée des sessions dans les conditions établies par l'article 10.