Traduction de «vote on amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

order of voting on amendments
ordre de vote des amendements

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

parliamentary vote
vote parlementaire

voting method
mode de scrutin

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

An Act to amend the Canada Elections Act (electronic voting)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

An Act to amend the Canada Elections Act (declined-vote ballots)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention)

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

We'll vote on amendment NDP-20 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We'll vote on amendment NDP-21 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On amendment NDP-22, Ms. Nash, please.
Nous allons mettre l'amendement NDP-20 aux voix (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons mettre l'amendement NDP-21 aux voix (L'amendement est rejeté.

In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.
Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

Markos Kyprianou, European Commissioner for Health and Consumer Protection, today welcomed the European Parliament’s vote to amend the TSE Regulation, paving the way for First Reading Agreement on this dossier.
M. Markos Kyprianou, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a salué aujourd’hui le vote du Parlement européen visant à modifier le règlement relatif aux EST , qui ouvre la voie à un accord en première lecture sur ce dossier.

Commissioner Kyprianou welcomes Parliament vote to amend EU rules on BSE
Le commissaire Kyprianou salue le vote du Parlement visant à modifier les règles communautaires relatives à l’ESB

Again, the government members were whipped by the House leader and the Prime Minister (1540) We said that we would propose amendments, which we did and which were voted down by the House Mr. Speaker, you were here for that vote which amendments would provide clear recognition of the traditional definition of marriage.
Encore une fois, les députés ministériels ont été soumis à la discipline du leader du gouvernement à la Chambre et du premier ministre (1540) Nous avions annoncé que nous proposerions des amendements. Nous avons tenu parole.

We will now vote on the subamendment, a recorded vote on amendment G-11.1, page 165 (Subamendment negatived: nays 8; yeas 3) The Chair: We'll now go to the amendment, as amended by unanimous consent.
Nous allons maintenant mettre aux voix le sous-amendement, procéder à un vote par appel nominal à propos de l'amendement G-11.1, page 166 (Le sous-amendement est rejeté par 8 voix contre 3) Le président:Passons maintenant à l'amendement, tel que modifié à l'unanimité.

If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall, as a last resort, be adopted by a three fourths majority vote of the Parties present and voting at the session.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.
4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre, convoquée par l'offrant aux fins de modifier les statuts ou de révoquer ou nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction.

To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.
À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.